Tribunal Judiciaire · 2e chambre cab. 3 - DIV — 4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Cab. 3 DIV
Affaire : 

[V] [B] [G] épouse [X]

C/

[W] [X]

N° RG 22/04580 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZMD

Nac :20L

Minute N°24/




NOTIFICATION LE :











JUGEMENT DU 04 Juillet 2024


PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE :

Madame [V] [B] [G] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)
[Adresse 4]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/5777 du 22/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)
Rep/assistant : Me Cécile GRESSIER-GIRODIER, avocat au barreau de MEAUX




DEFENDEUR :

Monsieur [W] [X]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)
de nationalité Congolaise
[Adresse 3]
[Localité 7]



NON COMPARANT : Assignation délivrée à personne le 04 octobre 2022 par [9], huissiers de Justice associés, huissier de justice

~~~~~~~

DEBATS


A l'audience en chambre du conseil du 02 mai 2024, Mathilde FIERS, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 04 Juillet 2024

Greffier : Emilie CHARTON, Greffière

Date de l'ordonnance de clôture : 12 décembre 2023

JUGEMENT

Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales et Emilie CHARTON, Greffière;









EXPOSE DU LITIGE

Madame Gianny KABOBO MINGIEDI et Monsieur Blaise MINDI se sont mariés le 30 juin 2018 devant l’officier de l’état-civil de la commune de NANTEUIL-LÈS-MEAUX (77), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. 

De cette union est issu un enfant, Ruth MINDI, née le 8 avril 2019 à MEAUX (77), enfant mineur, reconnu par ses deux parents dans l'année de sa naissance.

Par acte de commissaire de justice signifié le 4 octobre 2022 et remis au greffe le 13 octobre 2022, Madame Gianny KABOBO MINGIEDI a fait assigner, Monsieur Blaise MINDI en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX du 24 novembre 2022, sans préciser le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 10 janvier 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX a :
- déclaré le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;
- dit que les mesures provisoires prendront effet à la date de la délivrance de l'assignation en divorce ;

Concernant les époux : 

- constaté que les époux résidaient séparément ;
- attribué à Madame Gianny KABOBO MINGIEDI la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage, à charge pour elle de régler les charges et loyers y afférents ;
- ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chaque époux ;

Concernant l’enfant : 

- constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur ;
- fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère ;
- accordé à l’autre parent un droit de visite : 
*hors période de vacances scolaires : le samedi des semaines paires, de 10 heures à 18 heures 
*pendant les vacances scolaires : de 10 heures à 18 heures le samedi des semaines paires de la première moitié des vacances scolaires les années paires et de la seconde moitié les années impaires;
- fixé à la somme mensuelle de 150 euros le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation due par le père ;
- ordonné la mise en œuvre de l'intermédiation financière ;

Concernant les autres mesures :

- réservé les dépens ;
- renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 12 juin 2023.





Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 12 juillet 2023 et signifiées au domicile du défendeur par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame Gianny KABOBO MINGIEDI demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de :

- dire que la présente juridiction est compétente et la loi française est applicable à la présente procédure ;

Concernant les époux :

- déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil ;
- ordonner les mesures de publicité légale du jugement de divorce ;
- reporter les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date du 1er septembre 2021 et à titre subsidiaire au 4 octobre 2022;
- dire qu’elle ne conservera pas l’usage du nom marital de son époux ;
- attribuer à Madame Gianny KABOBO MINGIEDI le droit au bail relatif à l'ancien domicile conjugal sis 3 rue du Château – 77100 NANTEUIL-LÈS-MEAUX ;
- rappeler que le divorce emporte révocation, en l'absence de volonté contraire des époux, des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, 

Concernant l’enfant mineur :

- maintenir l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de Ruth ;
- fixer la résidence habituelle de Ruth au domicile de la mère ;
- octroyer au bénéfice de l'autre parent un droit de visite le samedi des semaines paires de 10 heures à 18 heures, y compris pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
- fixer un délai de prévenance d'une semaine à l'égard du père pour l'exercice de son droit de visite ;
- maintenir à la somme mensuelle de 150 euros le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de Ruth due par le père ;
- ordonner la mise en œuvre de l'intermédiation financière ;

Concernant les autres mesures :

- dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Monsieur Blaise MINDI, partie défenderesse régulièrement assignée à personne suivant acte de commissaire de justice le 4 octobre 2022, n’a pas constitué avocat. La décision sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur quoi, la clôture de la procédure a été prononcée aux termes d’une ordonnance en date du 12 décembre 2023. L’affaire a été plaidée le 2 mai 2024 et a été mise en délibéré au 4 juillet 2024. 


Le conseil de l'époux demandeur a été informé que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Mathilde FIERS, juge aux affaires familiales, assistée d’Émilie CHARTON, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,


Vu l'assignation en divorce du 4 octobre 2022,

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 10 janvier 2023,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Madame [V] [B] [G], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

et Monsieur [W] [X], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (RÉPUBLIQUE DÉMOCARTIQUE DU CONGO)

mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 6] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 1er septembre 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

ATTRIBUE à Madame [V] [B] [G] le droit au bail du logement où était établi le domicile conjugal, situé [Adresse 4] à charge pour elle de régler l'intégralité des loyers et des charges ; 

Sur les mesures concernant l’enfant,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur l’enfant mineur, [Y] [X], née le [Date naissance 8] 2019 à [Localité 11] (77) ;

RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

DIT qu'à cet effet les parents devront :
* prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la santé, la scolarité et l’éducation religieuse éventuelle de l’enfant,
* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, médicale, sportive, culturelle, loisirs, vacances…),
* respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent. L’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,
* communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision usuelle à l'entretien courant de l’enfant, ou nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale….) ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant » ;

FIXE la résidence habituelle de [Y] [X], née le [Date naissance 8] 2019 à [Localité 11] (77) au domicile de Madame [V] [B] [G] ;

DIT que le droit de visite de Monsieur [W] [X] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante :

Hors la période de vacances scolaires, le samedi des fins des semaines calendaires paires, de 10 heures à 18 heures ;

Pendant les vacances scolaires, le samedi de la première moitié des vacances scolaires les années paires et de la seconde moitié les années impaires de 10 heures à 18 heures ; 

DEBOUTE Madame [V] [B] [G] de sa demande visant à fixer un délai de prévenance d'une semaine à l'égard du père pour l'exercice de son droit de visite ;





DIT que le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement devra personnellement aller chercher et reconduire l’enfant au domicile de l’autre parent ou le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue de l’enfant ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit, et à défaut, celles de sa résidence habituelle ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;

PRÉCISE que le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 18 heures le dernier jour de scolarité dans les autres cas, et que chaque enfant sera ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures ;

DIT que, sauf cas de force majeure ou accord préalable, le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement qui ne l’a pas exercé dans l’heure de son ouverture pour les fins de semaine et, au plus tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra en aviser l'autre parent au moins 48 heures à l'avance pour les fins de semaine, un mois à l'avance pour les petites vacances et deux mois à l'avance pour les grandes vacances ;

RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter l’enfant mineur au titulaire de la résidence habituelle ou du droit de visite et d’hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ;

MAINTIENT à la somme mensuelle de 150 euros, la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [Y] [X], née le [Date naissance 8] 2019 à [Localité 11] (77) , avec indexation dans les termes de la décision du 10 janvier 2023 ;

DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, ou à compter de sa levée le cas échéant, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier selon les modalités visées par la présente décision, par virement ou mandat, ou encore en espèces contre reçu ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, de devoir verser sa pension alimentaire à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de la mutuelle sociale agricole qui la reversera immédiatement au créancier ;





RAPPELLE que si un impayé survient alors que l’intermédiation est mise en place, la caisse d’allocations familiales ou la caisse de la mutuelle sociale agricole garantit au créancier le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial (article L581-2 du code de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, à une procédure de recouvrement forcé ;

RAPPELLE qu'il appartiendra au greffe de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales :
- par voie dématérialisée, dans un délai de sept jours courant à compter du prononcé de la décision, les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière ;
- dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la décision aux parties :

1° Un extrait exécutoire de la décision ou une copie exécutoire de la convention homologuée mentionnée au 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ;

2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
*la saisine de l'Agence Nationale de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
*les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre par un commissaire de justice : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.,
*la procédure de paiement direct des pensions alimentaires, mise en œuvre par un commissaire de justice (articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution),
*le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975) ;

2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et suivant et 227-29 du code pénal, à savoir, à titre principal, deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, outre les peines complémentaires ;

3°) le débiteur de l’obligation alimentaire due pour l’enfant encourt la privation de l’exercice de l’autorité parentale conformément à l’article 373 du code civil ;

CONDAMNE Madame [V] [B] [G] aux dépens ;


DÉBOUTE Madame [V] [B] [G] de sa demande tendant à ce que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens ; 

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des conseils des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT qu'en application des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification ;

En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales. 

La greffière La juge aux affaires familiales,