Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 4 juillet 2024

- N° RG 24/01053 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS6Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 24/01053 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS6Z - Mme [C] [H] 
Ordonnance du 04 juillet 2024 
Minute n° 24/581 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, 
agissant par agissant par M. [L] [E] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 
6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex,


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [C] [H]
née le 20 Novembre 1988 à THIAIS (94320) demeurant 91 rue Heurteau - 93300 AUBERVILLIERS
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de MEAUX,

MAJEURE PROTEGEE AYANT POUR CURATEUR :
M. [R] [W]


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex


Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 1er juillet 2024 dont fait l’objet Mme [C] [H],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 04 juillet 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [C] [H], reçue et enregistrée au greffe le 04 juillet 2024 à 9H41,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 04 juillet 2024 à 9H41 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [C] [H] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 1er juillet 2024 à 12h30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 3 juillet 2024 à 13h00 pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, état d’agitation et décompensation psychotique grave ; 

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 1er juillet 2024 à 12h30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [C] [H] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [C] [H],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024 à 12H01,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [C] [H] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention