Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect.4 — 3 juillet 2024

Min N° 24/00552
N° RG 24/01771 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFL

Mme [Y] [S]
Mme [V] [Z] [L]
C/
M. [M] [G] [O]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGEMENT DU 03 juillet 2024


DEMANDERESSES :

Madame [Y] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [V] [Z] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentées par Me Adeline LADOUBART avocat au barreau de MEAUX substituant Me Mélanie JACQUOT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, avocat plaidant


DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [G] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame COLLANGE Elisabeth, Juge
Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière


DÉBATS :

Audience publique du : 15 mai 2024


Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Mélanie JACQUOT


Copie délivrée
le :
à : Monsieur [M] [G] [O]







EXPOSE DU LITIGE

Le 6 juillet 2022, Madame [Y] [S] a déposé plainte contre Monsieur [M] [O], en sa qualité de propriétaire des deux chiens type Rottweilers qui, trois jours auparavant, ont attaqué son chien Idéfix, promené par sa fille mineure, [V] [L]. Après l'avoir transporté aux urgences vétérinaires, elle a été contrainte de le faire euthanasier compte tenu de son état. 

Par courrier du 11 janvier 2024, le conseil de Madame [Y] [S] a mis en demeure Monsieur [M] [O] d'indemniser cette dernière pour les frais vétérinaires engagés (370,70 euros) et le préjudice moral subi (6.000 euros). Monsieur [M] [O] a répondu qu'il acceptait de prendre en charge les frais vétérinaires mais non le préjudice moral allégué, précisant qu'il était assuré pour ses chiens et que son assurance devait prendre en charge l'indemnisation. 

Par acte de commissaire de justice du 4 avril 2024, Madame [Y] [S], en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [V] [L], a fait assigner Monsieur [M] [O] devant le tribunal judiciaire de MEAUX aux fins de voir condamner ce dernier à leur payer les sommes suivantes : 
- 370,70 euros au titre du préjudice financier, 
- 4.000 euros au titre du préjudice moral subi par [V] [L], 
- 2.000 euros au titre du préjudice moral subi par Madame [Y] [S], 
- 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

L'affaire a été appelée et débattue à l'audience du 15 mai 2024. 

Mesdames [Y] [S] et [V] [L], représentées par leur conseil, demandent le bénéfice de leur acte introductif d'instance. 

Monsieur [M] [O], cité à étude, n'est ni présent ni représenté. 

La décision était mise en délibéré au 3 juillet 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes indemnitaires

Aux termes de l'article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [M] [O] est propriétaire de deux chiens type Rottweilers ; que ces derniers, promenés par le père de ce dernier le 3 juillet 2022 sur la commune de [Localité 3], ont attaqué le chien de Madame [Y] [S] ; qu'ils n'étaient ni muselés ni tenus en laisse ; que le chien de Madame [S] a été grièvement blessé et a dû être euthanasié ; que l'assureur de Monsieur [M] [O] a refusé sa garantie dès lors que les chiens n'étaient pas muselés ni tenus en laisse. 

Monsieur [M] [O], en sa qualité de propriétaire des chiens Rotweillers, est présumé gardien de ces animaux au sens de l'article susvisé ; le simple fait d'avoir confié ses chiens à un tiers pour une promenade n'opère pas transfert de la garde à ce dernier. Il est donc pleinement responsable des dommages causés par ses animaux. 

Il en est résulté un certain nombre de préjudices qu'il convient d'indemniser. 

Madame [Y] [S] produit une facture d'un centre hospitalier vétérinaire du 5 juillet 2022 pour un montant de 370,70 euros correspondant au coût de l'euthanasie et de l'incinération de son chien. Il convient d'indemniser le préjudice financier subi par cette dernière à hauteur de cette somme. 




S'agissant du préjudice moral, les attestations et photographies versées à la procédure témoignent de la violence de la scène, à laquelle a assistée [V] [L], fille mineure de Madame [S] qui promenait le chien ce jour-là. Madame [Y] [S], arrivée après l'attaque, a été contrainte de transporter son animal grièvement blessé au centre vétérinaire et prendre la décision de l'euthanasier pour abréger ses souffrances. En outre, elles ont chacune subi la perte de leur animal de compagnie, ce qui constitue en soi un préjudice moral. 

Compte tenu de ce qui précède, il convient d'indemniser le préjudice moral de [V] [L] à hauteur de 2.500 euros et le préjudice moral de Madame [Y] [S] à hauteur de 1.000 euros. 


Sur les demandes accessoires

En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [M] [O], qui succombe à l'instance, aux entiers dépens de l'instance. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu'ont dû accomplir les demanderesses, Monsieur [M] [O] sera condamné à leur verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, laquelle est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [M] [O] à payer à Madame [Y] [S] la somme de 370,70 euros au titre du préjudice financier ; 

CONDAMNE Monsieur [M] [O] à payer à [V] [L], représentée légalement par sa mère Madame [Y] [S], la somme de 2.500 euros au titre du préjudice moral subi par [V] [L] ; 

CONDAMNE Monsieur [M] [O] à payer à Madame [Y] [S] la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral subi par cette dernière ;

CONDAMNE Monsieur [M] [O] à payer à Madame [Y] [S] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE Monsieur [M] [O] aux dépens ; 

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ; 

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. 


LE GREFFIER LE JUGE