Tribunal Judiciaire · Ctx Gen JCP — 3 juillet 2024

Min N° 24/00546
N° RG 24/01530 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPPQ

S.A. FOYER REMOIS

C/
Mme [H] [L] épouse [D]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 juillet 2024




DEMANDERESSE :

S.A. FOYER REMOIS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant



DÉFENDERESSE :

Madame [H] [L] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame COLLANGE Elisabeth, Juge
Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière



DÉBATS :

Audience publique du : 15 mai 2024


Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Clémence GIRAL-FLAYELLE

Copie délivrée
le :
à : Madame [H] [L] épouse [D]









FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat du 1er février 2023, la S.A d’HLM LE FOYER REMOIS a donné à bail à Madame [H] [L] épouse [D] des locaux à usage d’habitation situés [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 481,25 euros et 87 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A d’HLM LE FOYER REMOIS a, par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2023, fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat.

Par acte de commissaire de justice du 15 mars 2024, la S.A d’HLM LE FOYER REMOIS a ensuite fait assigner Madame [H] [L] épouse [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MEAUX aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,
ordonner son expulsion,
la condamner au paiement de la somme de 4.651,57 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation outre intérêt au taux légal en l'application de l'article 1231-6 du code civil, outre une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 mai 2024.

A l’audience, la S.A d’HLM LE FOYER REMOIS, représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation actualisant la dette locative à la somme de 6.443,03 euros arrêtée au 3 mai 2024. 

Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice signifié à personne, Madame [H] [L] épouse [D] n'est ni présente, ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la dette locative

L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, la S.A d’HLM LE FOYER REMOIS produit un décompte démontrant que Madame [H] [L] épouse [D] reste lui devoir, hors frais, la somme de 6.443,03 euros à la date du 3 mai 2024 (échéance du mois d'avril 2024 incluse).

Madame [H] [L] épouse [D], non comparante, n'apporte, par définition, aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

En conséquence, Madame [H] [L] épouse [D] sera condamnée au paiement de la somme de 6.443,03 euros, au titre de l'arriéré locatif dû au 3 mai 2024 (échéance du mois d'avril 2024 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2023 sur la somme de 3480,02 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.





Sur la résiliation du bail et ses conséquences

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de SEINE-ET-MARNE par la voie électronique le 19 mars 2024, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la S.A d’HLM LE FOYER REMOIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de SEINE-ET-MARNE par voie électronique le 20 décembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable. 

Sur le bien-fondé de la demande

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail conclu le 1er février 2023 contient une clause résolutoire (article n°VII) et un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et visant cette clause a été signifié le 19 décembre 2023, pour la somme en principal de 3.480,02 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 31 janvier 2024.

Par suite, le contrat de bail se trouve résilié à la date du 31 janvier 2024. 

Madame [H] [L] épouse [D] étant réputée occupante sans droit ni titre à compter de cette date, il convient d'autoriser la S.A d’HLM LE FOYER REMOIS, à défaut de libération spontanée des lieux, à faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'issue d'un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

En outre, Madame [H] [L] épouse [D] sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou un procès-verbal d’expulsion.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [H] [L] épouse [D], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu de la situation respective des parties et pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de la condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A d’HLM LE FOYER REMOIS sera donc déboutée de sa demande à ce titre. 

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.







PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l'action de la S.A d’HLM LE FOYER REMOIS ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er février 2023 entre la S.A d’HLM LE FOYER REMOIS, d'une part, et Madame [H] [L] épouse [D], d'autre part, concernant les locaux à usage d’habitation situés [Adresse 1] à [Localité 4] sont réunies à la date du 31 janvier 2024 ;

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;

DIT Madame [H] [L] épouse [D] occupante sans droit ni titre depuis le 31 janvier 2024 ;

ORDONNE, en conséquence, à Madame [H] [L] épouse [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

AUTORISE, à défaut de départ volontaire des lieux, la S.A d’HLM LE FOYER REMOIS à faire procéder à l'expulsion de Madame [H] [L] épouse [D], ainsi que tous occupants de son chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si nécessaire, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE Madame [H] [L] épouse [D] à verser à la S.A d’HLM LE FOYER REMOIS la somme de 6.443,03 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 3 mai 2024 (échéance du mois d'avril 2024 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2023 sur la somme de 3.480,02 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [H] [L] épouse [D] à payer à la S.A d’HLM LE FOYER REMOIS une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou un procès-verbal d’expulsion ;

DÉBOUTE la S.A d’HLM LE FOYER REMOIS de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [H] [L] épouse [D] aux dépens qui comprennent le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.


LE GREFFIER LE JUGE