Tribunal Judiciaire · Ctx Gen JCP — 3 juillet 2024

Min N° 24/00543
N° RG 24/01290 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDO5Z

Mme [T] [M]

C/
Mme [R] [X]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 juillet 2024




DEMANDERESSE :

Madame [T] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



DÉFENDERESSE :

Madame [R] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 5]

comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame COLLANGE Elisabeth, Juge
Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière



DÉBATS :

Audience publique du : 15 mai 2024


Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Isabelle HUGUES

Copie délivrée
le :
à : Madame [R] [X]








FAITS ET PROCÉDURE

Par contrats du 30 juillet 2022, Madame [T] [M] a donné à bail à Madame [R] [X] un logement à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 2] à [Localité 5]. 

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [T] [M] a, par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2023, fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2024, Madame [T] [M] a fait assigner Madame [R] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation dudit contrat ;
- ordonner son expulsion ;
- la condamner à lui payer la somme de 2.773,18 euros, une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération définitive des lieux, outre la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 mai 2024. 

A l'audience, Madame [T] [M], représentée par son conseil, explique que la dette a été soldée avant l'audience et qu'elle se désiste de l'ensemble de ses demandes formulées dans l'assignation sauf de sa demande de condamnation au titre des dépens et des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [R] [X] comparait en personne. Elle confirme le règlement intégral de la dette locative. 

L'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal constate le désistement de Madame [T] [M] concernant ses demandes tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion, à la fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation et à la condamnation à la dette locative à l'encontre du locataire du fait du règlement de la dette avant l'audience.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le tribunal constate que le locataire a manqué de diligences pour solder sa dette avant l'engagement par la bailleresse de la procédure à son encontre, malgré les versements effectués pour solder sa dette avant l'audience. Madame [R] [X] supportera donc la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Compte-tenu des démarches judiciaires que Madame [T] [M] a été contrainte d'accomplir, elle sera également condamnée à lui payer une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.









PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de Madame [T] [M] concernant ses demandes tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion, à la fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation et à la condamnation au paiement de la dette locative à l'encontre de Madame [R] [X] ; 

CONDAMNE Madame [R] [X] à payer à Madame [T] [M] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE Madame [R] [X] aux dépens qui comprennent le coût du commandement visant la clause résolutoire ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


LE GREFFIER LE JUGE