Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY 

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 24/05081 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQG4
MINUTE: 24/1374

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [G] [X]
né le 20 Décembre 1995 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]


Le 20 juin 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [G] [X].

Depuis cette date, Monsieur [G] [X] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4]. 

Le 26 juin 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [X]. 

A l’audience du 01 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné une expertise psychiatrique concernant Monsieur [G] [X] et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 11 juillet 2024.

Le 01 juillet 2024, le docteur [S] a rendu son expertise, indiquant que si l’état de l’intéressé nécessitait toujours des soins, ses troubles ne compromettaient plus la sécurité des personnes et ne portaient plus atteinte de façon grave à l’ordre public. Il a préconisé la mise en place d’un programme de soins. 

Par arrêté du 02 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la modification de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [G] [X] sous la forme d’un programme de soins à compter du 04 juillet 2024.

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 26 juin 2024 concernant Monsieur [G] [X];


Fait, jugé et signé à Bobigny, le 11 juillet 2024


Le juge des libertés et de la détention 


Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :