Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 8 juillet 2024

Du 08 juillet 2024


56B


SCI/SMH



PPP Contentieux général

N° RG 24/00845 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6NF



[L] [G]

C/

[C] [E]





- Expéditions délivrées à
Mr [C] [E]


- FE délivrée à :

Mr [L] [G]

Le 08/07/2024




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 08 JUILLET2024



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Marie-Sylvie LHOMER

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN



DEMANDEUR :

Monsieur [L] [G]
né le 03 Mai 1967 
exerçant sous l’enseigne TWIN LOC
RCS de Bordeaux n° 350 265 385
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparant 


DEFENDEUR :

Monsieur [C] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Non comparant 


DÉBATS :

Audience publique en date du 06 mai 2024


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 


QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, dernier ressort


1


EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [C] [E] a loué, du 4 mai 2023 au 1er juin 2024 un véhicule auprès de l’EIRL TWIN LOC, représentée par Monsieur [G], pour un montant de 324€ et moyennant caution de 800€ par empreinte carte bleue. Le contrat initial a été renouvelé plusieurs fois. Les échéances ont été réglées jusqu’au 23 août 2023, puis Monsieur [E] a successivement omis de renouveler la caution, retardé les paiements puis, les factures restant impayées, repoussé la restitution du véhicule ainsi qu’il lui était demandé. Une plainte a été déposée et le véhicule a été déclaré volé. 

La restitution a été opérée le 2 octobre 2023. 

Monsieur [E] s’est engagé à cette date à effectuer un paiement de 600€, par virement, le 6 octobre 2023. 
Toutefois, aucun paiement n’est intervenu. 

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 octobre 2023, Monsieur [G] a mis en demeure Monsieur [E] de lui payer la somme de 1665€. La demande est restée sans effet. 
Une tentative de conciliation a donné lieu à un constat de carence en date du 26 février 2024.

Par requête en date du 27 février 2024, reçue au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX – POLE PROTECTION et PROXIMITE le 5 mars 2024, Monsieur [G] a introduit une demande à l’encontre de Monsieur [E] aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1665€ en principal, 219,90€ au titre de l’article 700, et 180€ pour le traitement du dossier. 

Les parties ont été convoquées par lettre simple pour Monsieur [G] et par lettre recommandée pour Monsieur [E]. Le pli a été réceptionné le 29 mars 2024. 

Par acte d’huissier en date du 17 avril 2024, Monsieur [G] a fait citer Monsieur [E] à l’audience du 6 mai 2024.

Lors de cette audience Monsieur [G] maintient ses demandes expose que le solde de ses prestations de location reste dû et que des clauses pénales doivent lui être appliquées. 

Monsieur [E], régulièrement cité, n’est ni présent ni représenté. 

L’affaire évoquée à l’audience du 6 mai 2024 a été mise en délibéré par sa mise à disposition au greffe du tribunal à la date du 8 juillet 2024.




MOTIFS 

Sur la demande principale en paiement
En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, l'article 1217 dudit code énonce que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Enfin, l’article 1353 du code précité prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit son extinction.


Les demandes de Monsieur [G] pour un montant de 1165€ sont ainsi décomposées :
- Echéance restant due : 294€
- Pénalités de retard sur cette échéance : 29€
- Pénalité contractuelle : 3 semaines à 100€ =300€ (facturation au delà de la date de fin de contrat) 
- Facturation du 20 septembre au 2 octobre au tarif courte durée : 7 premiers jours 149€ 13 jours à 11€ 143 € soit 292€
- Frais de gestion contractuelle « procédure judiciaire dépôt de plainte » : 500€
- Pénalité contractuelle pour procédure devant le Tribunal judiciaire : 292€

Monsieur [G] ne verse au dossier aucune facture venant justifier de ses demandes.
Il produit :
- le contrat de location en date du 2 mai 2023, 
- les conditions générales de location, 
- le PV de restitution de véhicule hors location, en date du 2/10/2023, signé de Monsieur [E],
- des échanges par messages montant les retards successifs de paiement et le retard dans la restitution. 

Il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur [E] a reconnu dans le PV de restitution du véhicule en date du 2 octobre 2023 se trouver redevable de la somme de 600€, au titre du solde de la location du véhicule et qu’il s’est engagé à régler cette somme.

Les sommes dues au titre des échéances impayées s’élèvent à la somme de 586€ (294€+292€) 
En conséquence, Monsieur [E] sera condamné à payer à Monsieur [G] la somme de 586€.

Pour justifier de ses multiples demandes de pénalités, Monsieur [G] produit les conditions générales de location.

Aux termes de l’article 1231-5 du Code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Les multiples pénalités réclamées sont les suivantes :

- Pénalités de retard sur échéance : 29€ correspondant à une indemnité de 10 % de la somme réclamée s’élevant à 294€. 
Ceci constitue une clause pénale, manifestement excessive compte tenu du montant réclamé du montant des sommes réclamées en principal et de la formulation des demandes, qui doit être réduite à 14€.
- Pénalité contractuelle : 3 semaines à 100€ =300€ correspondant à une pénalité fixe par semaine de retard entamée s’ajoutant au tarif de la location jusqu’au retour du véhicule.
Ceci constitue une clause pénale, manifestement excessive compte tenu du montant des sommes réclamées en principal soit 292€ à laquelle le débiteur est condamné à payer, et de la formulation des demandes. Elle doit être réduite à 30€.
- Frais de gestion contractuelle « procédure judiciaire dépôt de plainte » : 500€
Ceci constitue une clause pénale, manifestement excessive compte tenu du montant réclamé, du montant des sommes réclamées en principal et de la formulation des demandes, qui doit être réduite à 80€.
- Pénalité contractuelle pour procédure devant le Tribunal judiciaire : 292€
Ceci constitue une clause pénale, manifestement excessive compte tenu du montant réclamé, du montant des sommes réclamées en principal et de la formulation des demandes, qui doit être réduite à 100€.
En conséquence, Monsieur [E] sera condamné à payer à Monsieur [G] la somme de 224€ (14€+30€+80€+100€).

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande présentée au titre du temps passé pour traitement du dossier, celle-ci étant déjà indemnisée par les clauses pénales réclamées au titre des frais de gestion contractuelle « procédure judiciaire dépôt de plainte » et pénalité contractuelle pour procédure devant le Tribunal judiciaire. 
 
Sur les demandes accessoires
Monsieur [C] [E] sera condamné à verser Monsieur [G] la somme de 219,90€ en application de l’article 700 du code de procédure civile 

Monsieur [C] [E] supportera la charge des dépens.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, 

CONDAMNE Monsieur [C] [E] à verser à l’EIRL TWIN LOC, représentée par Monsieur [L] [G] la somme de 586€ au titre des factures impayées ;

CONDAMNE Monsieur [C] [E] à verser à l’EIRL TWIN LOC, représentée par Monsieur [L] [G] la somme provisionnelle de 224€ au titre des clauses pénales ; 

CONDAMNE Monsieur [C] [E] à payer à l’EIRL TWIN LOC, représentée par Monsieur [L] [G] la somme de 219,90€, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [E] aux entiers dépens.


Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.



LE GREFFIER LE JUGE