Tribunal Judiciaire · 5ème CHAMBRE CIVILE — 9 juillet 2024

N° RG 23/10173 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQ7O



DÉSISTEMENT


RG n° N° RG 23/10173 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQ7O

Minute n° 2022/00



DU : 09 Juillet 2024



AFFAIRE :

S.C. 20 RUE MABLY

C/

S.A.R.L. EL SALOON














Grosse délivrée 
le

à Avocats : 

la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET
la SELAS OPTEAM AVOCATS



























TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la mise en état

Greffier : Isabelle SANCHEZ



Vu l’instance, 

ENTRE : 

La SOCIETE CIVILE 20 RUE MABLY immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 443 560 206 

20 rue Mably
33000 BORDEAUX


représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX



D’UNE PART
ET :

S.A.R.L. EL SALOON immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 497 899 591 

21 rue Mably
33000 BORDEAUX


représentée par Maître Basile MERY-LARROCHE de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX




D’AUTRE PART


N° RG : N° RG 23/10173 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQ7O






Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;

Attendu que la défenderesse n’a pas manifesté son intention de continuer l’instance, faute de réponse et d’instructions au juge de la mise en état ; qu’elle n’a pas non plus conclu au fond ; 

Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ;

Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement de l’instance ,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

RAPPELLONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.



La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.


Fait à Bordeaux, le 09 Juillet 2024



LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,