Tribunal Judiciaire5ème CHAMBRE CIVILE
Tribunal Judiciaire · 5ème CHAMBRE CIVILE — 11 juillet 2024
- ECLI
- 66901e3faf84b0bef080e259
- Date
- 11 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° RG 23/09885 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOXE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION 56C N° RG 23/09885 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOXE DU : 11 Juillet 2024 Minute n° 2024/00 RADIATION Copie délivrée le à Me David BENSAHKOUN Me Marie-françoise LASSERRE [X] [T] épouse [O] [E] [O] S.A.R.L. ED CONCEPT N° RG 23/09885 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOXE Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assisté de Isabelle SANCHEZ, Greffier. Vu l’instance, ENTRE : DEMANDEURS Madame [X] [T] épouse [O] née le 29 Avril 1944 à SAINT SAUVEUR (DORDOGNE) 2 route de la gare 33510 PREIGNAC représentée par Me Marie-françoise LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [E] [O] né le 31 Août 1939 à MONTAUT (DORDOGNE) 2 Route de la Gare 33210 PREIGNAC représenté par Me Marie-françoise LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE S.A.R.L. ED CONCEPT 388 boulevard Jean-Jacques Bosc 33130 BEGLES représentée par Me David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG : N° RG 23/09885 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOXE Vu les articles 369, 376 et 381 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance du 09 avril 2024 par laquelle les demandeurs ont été invités : - soit à reprendre l’instance en justifiant de leur déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective de la SARL ED CONCEPT et de la mise en cause du mandataire judiciaire, - soit à formuler un désistement d’instance, ces diligences devant être accomplies avant le 10 juin 2024, à défaut de quoi l’affaire sera radiée; Vu le défaut de diligence des parties qui n’ont pas justifié de la réalisation de ces diligences et qui n’ont pas comparu à l’audience de renvoi du 02 juillet 2024 pour faire le point sur l’avancement du dossier, malgré cette injonction du juge de la mise en état ; PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours, ORDONNE la radiation de la présente procédure et sa suppression du rang des affaires en cours, DIT que cette procédure ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné cette radiation, DIT que copie de la présente ordonnance sera adressée par lettre simple à chacune des parties. La présente décision a été signée par Madame Myriam SAUNIER, Juge de la mise en état, et par Mme Isabelle SANCHEZ,Greffier présente lors du prononcé. Fait à Bordeaux, le 11 Juillet 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 11 juillet 2024
Référence
66901e3faf84b0bef080e259
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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