Tribunal JudiciaireChambre 04
Tribunal Judiciaire · Chambre 04 — 3 juillet 2024
- ECLI
- 66901f69af84b0bef080eb2d
- Date
- 3 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Chambre 04 N° RG 23/08236 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XO2D - 24/05084 et 24/05798 DB/GRF ORDONNANCE DE JONCTION 09 Juillet 2024 ENTRE : N° RG 23/08236 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XO2D Mme [U] [P] [X] [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Audrey FUNK, avocat au barreau de LILLE CONTRE : La S.C.I. CAMILLE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE La S.C.P. [B] [M] et [Y] [L] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE La S.A.S. LEROY IMMO (nom commercial RE/MAX Métropole) [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Martine VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE ET : 24/05084 ENTRE : Mme [U] [P] [X] [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Audrey FUNK, avocat au barreau de LILLE CONTRE : La S.E.L.A.R.L. [W] [Z] ET [I] [E] [T], représentée par Me [W] [Z] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de LEROY IMMO dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 16] ) [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE ET 24/05798 ENTRE : Mme [U] [P] [X] [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Audrey FUNK, avocat au barreau de LILLE CONTRE : La S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE La S.A. MMA IARD [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE Nous, Leslie JODEAU, Juge de la mise en état, assisté de Yacine BAHEDDI, Greffier. Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile, Attendu que compte tenu des liens existants entre lesdites affaires, il convient de procéder à leur jonction dans le souci d’une bonne administration de la justice. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° 24/05084 et 24/05798 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 23/08236 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XO2D, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro. Renvoyons l’affaire RG 23/08236 à la mise en état du 18 septembre 2024, le Juge de la mise en état ne voit aucun obstacle à la poursuite de la médiation si les parties en conviennent malgré l’incapacité du liquidateur de participer financièrement au processus. LE GREFFIER LE JUGEDE LA MISE EN ETAT Yacine BAHEDDI Leslie JODEAU
Articles de loi cités
article 367 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 04
- Date
- 3 juillet 2024
Référence
66901f69af84b0bef080eb2d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA