Tribunal Judiciaire · 9ème Chambre JEX — 11 juillet 2024

MINUTE N° : 24/391
DOSSIER : N° RG 24/07230 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DUW
AFFAIRE : Mme [B] épouse [S] et M. [S] c/ La Société INTRUM INVESTMENT N°2


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE


LE JUGE DE L’EXÉCUTION


JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 11 JUILLET 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge

GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffier


DEMANDEURS

Madame [O] [B] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [G] [S]
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

ayant pour avocat, Maître Jean-David WEILL, avocat au barreau de Marseille,


DEFENDERESSE

La Société INTRUM INVESTMENT N°2, représentée par la société INTRUM CORPORATE, société de droit Irlandais dont le siège social est sis [Adresse 5], en la personne de son représentant légal, représentée et domiciliée auprès de la société INTRUM CORPORATE SASU, au capital de 26.155.000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 797546769 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,, dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant pour avocat la SELARL VALENTINI ET PAOLETTI, représentée par Maître Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE



EXPOSÉ DU LITIGE 

Vu le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille le 16 mai 2024 opposant les époux [S] à la société INTRUM DEBT INVESTMENT 2.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 5 juillet 2024.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

La requête étant parfaitement fondée il y sera fait droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et susceptible d'appel, 

Rectifie le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille le 16 mai 2024 comme suit :

Remplace dans le dispositif le paragraphe suivant :
« Condamne la société INTRUM DEBT INVESTMENT 2 à payer à Madame [O] [B] épouse [S] et Monsieur [G] [S] la somme de 1300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Par le paragraphe : “Condamne la société INTRUM DEBT INVESTMENT 2 à payer à Madame [O] [B] épouse [S] et Monsieur [G] [S] la somme de 1300 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile » ;

Dit que cette décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION