Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab E — 11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024


 
N° RG 20/10244 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YDAH

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [D] / [Z]

N° minute : 






















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 07 Mai 2024 

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame GRANGER, Greffière, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 11 Juillet 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales 

Madame GRANGER, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [X] [M] [D]
né le 16 Mars 1973 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHÔNE)

détenu à la Maison d’Arrêt de Luynes
70 Route des Châteaux du Mont-Robert
CS 20600
13595 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3

représenté par Maître Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE



DEFENDEUR : 

Madame [U] [Z] épouse [D]
née le 27 Février 1972 à PARIS - SEIZIÈME ARRONDISSEMENT

31 allée des Tamaris
13260 CASSIS

représentée par Me Elise BESSON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue publiquement après débats non publics,

Vu l'acte de mariage dressé le 30 avril 2005 à Marseille ; 

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 3 février 2021 ; 

Vu les articles 242 et suivant du code civil ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l'époux, le divorce de :

[X] [M] [D] 
Né le 16 mars 1973 à Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 

Et de

[U] [Z]
Née le 27 février 1972 à Paris 16ème arrondissement 

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;



Concernant les époux :

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 3 février 2021 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de l'autre conjoint ; 

CONDAMNE [X] [D] au paiement de la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) au profit de [U] [Z], à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 euros ; 

DEBOUTE [U] [Z] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande d'attribution du bien indivis sis à Nice formulée par [U] [Z] ; 

DECLARE IRRECEVABLE la demande de prise en charge des dettes formulée par [U] [Z] ; 

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

DEBOUTE [U] [Z] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ;

RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun est exercée conjointement par les parents ;

RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent:
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et tout changement de résidence de l'enfant ;
- S'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

FIXE la résidence de [I] au domicile de la mère ;

RESERVE le droit de visite du père ; 

RESERVE la contribution de [X] [D] à l'entretien et l'éducation de [I] ; 

RAPPELLE que les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sont exécutoires de plein droit ;

CONDAMNE [X] [D] à régler à [U] [Z] une somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE [X] [D] aux entiers dépens de l'instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2024.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES