Tribunal Judiciaire · 9ème Chambre JEX — 11 juillet 2024

MINUTE N° : 24/393
DOSSIER : N° RG 24/07744 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FVS
AFFAIRE : SCI LIEUTAUD c/ Mme [D]





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE


LE JUGE DE L’EXECUTION



JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 11 JUILLET 2024






DEMANDERESSE

S.C.I. LIEUTAUD, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

ayant pour avocat plaidant, Maître Sébastien PONIATOWSKI, avocat au barreau de Paris, et pour avocat postulant, Maître Laure COUSTEIX, avocat au barreau de Marseille,


DEFENDERESSE

Madame [H] [D] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 3]




EXPOSÉ DU LITIGE : 

Vu le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille le 04 avril 2024, opposant la S.C.I. LIEUTAUD à Madame [H] [D]. 

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 18 juin 2024,

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience. 



MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

La requête étant parfaitement fondée il y sera fait droit.



PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et susceptible d'appel, 

Modifie le dispositif du jugement rendu le 04 avril 2024 comme suit : 

“ Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe, 

Juge recevable et bien fondée la mesure de saisie rémunération engagée par la SCI LIEUTAUD à hauteur de 1.257, 18 € en vue d’exécuter le jugement rendu par le tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 16 septembre 2019 ; 

Condamne Madame [H] [D] aux dépens ; 

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ; 

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.” 

Dit que mention de la présente décision sera portée en marge sur la minute 24/182 du jugement du 04 avril 2024 et des expéditions qui en seront faites. 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION