Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 10 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]


JUGEMENT N°24/03120 du 10 Juillet 2024

Numéro de recours: N° RG 23/00990 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3H6U

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE 
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE


c/ DEFENDEUR 
Monsieur [B] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne


DÉBATS : À l'audience publique du 22 Mai 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
DICHRI Rendi
 
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Juillet 2024


NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 17 mars 2023 au Greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, Monsieur [B] [A] a formé opposition à la contrainte n° 93700000205189454100631 décernée le 28 février 2023 par le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA) et signifiée le 2 mars 2023 d’un montant de 5.193 € en ce compris 266 Euros de majorations de retard, au titre de la régularisation 2015.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2024.

A l’audience, l’URSSAF PACA, représentée par son Conseil, demande au tribunal de :

- Déclarer recevable en la forme le recours effectué par Monsieur [B] [A],
- Dire et juger que la contrainte est fondée en son principe,
- Valider la contrainte émise le 28 février 2023 et signifiée le 2 mars 2023 pour un montant de 2.95 €9,15 à titre de principal et 266 € de majorations de retard, soit un total de 3.225,15 € au titre des cotisations de la régularisation 2015,
- Condamner l’assuré au paiement de la somme de 3.225,15 €,
- Condamner Monsieur [B] [A] aux dépens de l’instance,
- Condamner Monsieur [B] [A] aux frais de signification de la contrainte,
- Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [B] [A].

Au soutien de ses demandes, l’URSSAF PACA fait valoir que Monsieur [B] [A] a été immatriculé à la sécurité sociale des indépendants du 1er mai 2010 au 11 mai 2015 en qualité de Chef d’entreprise individuelle. Elle précise que Monsieur [B] [A] reconnait sa dette puisqu’il a sollicité et accepté un échéancier pour régler sa dette. Elle précise que les cotisations définitives de l’année 2015 ont été calculées sur une base forfaitaire minimale au regard des revenus nuls déclarés par Monsieur [A].

Monsieur [B] [A], présent, demande au Tribunal de prendre acte qu’un échéancier est en cours.

Monsieur [B] [A] précise qu’il ne conteste pas la dette et qu’il règle la somme de 218 € par mois pour s’acquitter de sa dette.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions des parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions. 

La présente affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Qualification du jugement

Monsieur [B] [A] est présent et l’URSSAF PACA est représentée.

Le jugement sera contradictoire et rendu en dernier ressort.

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au greffe du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le greffe du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire”.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.

Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

En l’espèce, l’opposition à contrainte de Monsieur [B] [A], expédiée le 17 mars 2023 sera déclarée recevable en ce que la contrainte décernée le 28 février 2023 a été signifiée le 2 mars 2023, de sorte que le recours est intervenu dans le délai de 15 jours légalement prescrit.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

Selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, la charge de la preuve incombe en matière d’opposition à contrainte sur l’opposant qui doit rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.

En l’espèce, l’URSSAF PACA précise les modalités de calcul de la régularisation 2015, calculée sur une base forfaitaire minimale faute de revenus perçus et déclarés par Monsieur [B] [A].

Monsieur [B] [A] indique au Tribunal qu’il ne conteste pas le montant des cotisations sollicitées et précise qu’il s’acquitte de sa dette dans le cadre d’un échéancier mis en place avec l’URSSAF PACA.

Il y a donc lieu de valider la contrainte et, au besoin, de condamner Monsieur [B] [A] à verser à l’URSSAF PACA la somme de 3.225,15 € à titre de cotisations au titre des cotisations de la régularisation 2015, en ce compris la somme de 266 € au titre des majorations de retard.

Sur les demandes accessoires

L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Monsieur [B] [A], qui succombe, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais de signification au titre de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale.

Il conviendra de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l’article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré par jugement contradictoire et en dernier ressort.

DÉCLARE recevable l’opposition formée le 19 mars 2023 par Monsieur [B] [A] à la contrainte n° 937000002051894541 décernée le 28 février 2023 par le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur et signifiée le 2 mars 2023 d’un montant de 5.193 €, ramenée à la somme de 3.225,15 € en ce compris 266 Euros de majorations de retard, au titre de la régularisation 2015.

DÉCLARE bien fondée la contrainte n° 9370000020518945410063140220 décernée le 28 février 2023 par le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur et signifiée le 2 mars 2023 d’un montant de 5.193 €, ramenée à la somme de 3.225,15 € en ce compris 266 Euros de majorations de retard, au titre de la régularisation 2015.

DONNE ACTE aux parties de ce qu’un échéancier de règlement est en cours,

Au besoin, CONDAMNE Monsieur [B] [A], à payer à l’URSSAF PACA la somme ramenée à 3.225,15 Euros en ce compris les majorations de retard au titre de la régularisation 2015.

CONDAMNE Monsieur [B] [A] à verser à l’URSSAF PACA les frais de significations en application des dispositions de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [B] [A] en application de l’article 696 du Code de procédure Civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte ;

Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation. 

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.


Notifié le : 


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE