Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 3 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 21/00963 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YUYO
Date du Recours : 29 mars 2021
Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à la MP n°30 bis de son époux [N] [Z], dont il est décédé le 05/09/2015 - NIR : [Numéro identifiant 2]
Code recours : 89B



 Minute n° 24/03226
DEMANDERESSE 
Madame [Y] [Z]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelés en la cause : 
Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE
[Localité 6]
,Organisme FIVA
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 9]
rep/assistant : Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A. [10]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 7]
rep/assistant : Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE
 ORDONNANCE DE DÉSIGNATION DE SECOND CRRMP

Par requête en date du 29 mars 2021, [Y] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de voir reconnaître la faute inexcusable de la société [10], employeur de son époux [N] [Z], suite à sa maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 bis et dont il est décédé le 5 septembre 2015.

Le CRRMP de [Localité 13] a émis un avis défavorable à la prise en charge de la maladie de [N] [Z] au titre de la législation professionnelle en application du 3ème alinéa de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, pour absence de lien direct entre la profession exercée par [N] [Z] et son affection désignée dans le tableau des maladies professionnelles.

Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a annulé l’avis du CRRMP de [Localité 13] et a désigné le CRRMP de la région [Localité 12]-Rhône-Alpes pour déterminer si la maladie de [N] [Z] a été directement et essentiellement causé par son travail habituel.

Suivant avis du 28 novembre 2018, le CRRMP de la région [Localité 12]-Rhône-Alpes a établi un lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle de [N] [Z].

Par jugement du 23 avril 2019, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a homologué cet avis et ordonné la prise en charge de la maladie par la CPCAM des Bouches-du-Rhône.

À l’audience du 3 juillet 2024, la demanderesse et l’employeur sollicitent avant-dire droit la désignation d’un nouveau CRRMP, le FIVA ne formule aucune observation car ce second avis est de droit.

En effet, en application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. »

Le tribunal désigne par conséquent un autre CRRMP selon les modalités figurant au dispositif de la présente ordonnance. 

PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
DÉSIGNONS le CRRMP de la région ILE-DE-FRANCE avec mission, dans le cadre de l’article L. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, de dire si l’affection présentée par Monsieur [N] [Z], constatée par certificat médical initial du 5 janvier 2015, a été essentiellement et directement causée par son activité professionnelle habituelle;
ENJOIGNONS à la CPCAM des Bouches-du-Rhône de transmettre dans les meilleurs délais au CRRMP ci-dessus désigné l’ensemble des pièces listées à l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, d’indiquer et de justifier l’impossibilité matérielle dans laquelle elle se trouve pour les transmettre ; 
DISONS que le CRRMP désigné transmettra son avis motivé au greffe de la présente juridiction à l’adresse suivante dans un délai de TROIS MOIS à compter de sa saisine :
Tribunal judiciaire de Marseille - Pôle social
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 5]


 A MARSEILLE, le 03 Juillet 2024

La greffière La Présidente