Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 3 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/03227 du 03 Juillet 2024

Numéro de recours: N° RG 21/01272 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YYAS

AFFAIRE : 
DEMANDEUR 
Monsieur [M] [J]
né le 04 Septembre 1957 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par 
Me Jean-Eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLE

C/DEFENDERESSE
Etablissement public REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelée en la cause:
Organisme COMMISSION DE GESTION DU RISQUE ACCIDENT DE TRAVAIL DE LA REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juillet 2024
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : CHARBONNIER Antoine
LOZIER Michaël
 
L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire 
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 11 mai 2021, Monsieur [M] [J] a saisi le tribunal afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, l’établissement public REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS, suite à sa maladie professionnelle inscrite au tableau n°4 et reconnue le 3 novembre 2017.

Par un courrier en date du 1er juillet 2024, Monsieur [M] [J] déclare se désister de son recours.

À l’audience, Monsieur [M] [J], par l’intermédiaire de son conseil, réitère le désistement de son recours et de son action.

À la barre, l’établissement public REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS, par la voie de son conseil, accepte le désistement.


MOTIFS

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à Monsieur [M] [J] de son désistement d’instance et d’action, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à Monsieur [M] [J] de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [M] [J].


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE