Tribunal Judiciaire · Expropriations — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS
■

Expropriations

 N° RG 24/00006
 N° Portalis 352J-W-B7I-C33ZC



[1]

[1] 

MINUTE N°
JUGEMENT 
rendu le 04 Juillet 2024 
DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
[Adresse 8]”
[Adresse 8]
[Localité 5]

Représentée par Me Céline LHERMINIER, Cabinet SEBAN & associés avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire # P498




DÉFENDEUR

Maître [H] [L], SELARL V &V ASSOCIES 
en sa qualité d’administrateur provisoire de la copropriété des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Non représenté



LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
représenté par Madame [D] [I]


Copies exécutoire et certifiée conforme à Me Céline LHERMINIE
 
Copie simple à : Commissaire du Gouvernement dela Seine-saint-Denis

Délivrées le :


Décision du 4 juillet 2024
22ème Chambre - Chambre des expropriations
 N° RG 24/00006 -N° Portalis 352J-W-B7I-C33ZC


OPÉRATION :SGP (16)
 Parcelles AX n°[Cadastre 1] et AX n°[Cadastre 2]- 68 et [Adresse 3]
[Localité 7]

* * * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL
 
Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;


DÉBATS 

Après débats à l’audience publique du 11 juin 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024 ;

* * * * *

OBJET DE LA DEMANDE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par mémoire valant offre visé par le greffe le 23 janvier 2024 préalablement notifié à l’expropriée par lettre recommandée avec avis de réception n°2C15794206521, la Société des Grands Projets a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer les indemnités dues au syndicat des copropriétaires représenté par Maître [H] [L] de la selarl V&V Associés, administrateur provisoire désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bobigny du 09 novembre 2023, au titre de l’expropriation du tréfonds des parcelles AX n°[Cadastre 1] et AX n°[Cadastre 2], situées [Adresse 3] [Adresse 3] sur le territoire de la commune du [Localité 7]) à 224,00 € pour la première et 3 642,00 € pour la seconde tous chefs de préjudices confondus.

Par ordonnance du 16 avril 2024 notifiée par le greffe à Maître [H] [L] par lettre recommandée avec avis de réception du 19 avril 2024 n°2C11942589829, le transport a été fixé le mercredi 15 mai 2024. Un procès verbal des opérations a été établi en présence de l’expropriant et du commissaire du gouvernement et mentionne les éléments suivants :

« ENVIRONNEMENT: Zone pavillonnaire- Non commerçante 
DESCRIPTION: 
Au n°68 b, se trouve une maison de 2 niveaux en bon état, avec un garage, 1 entresol et 1 niveau RDC. Accès voie publique.


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Nous sommes reçus par M. [X] l’un des copropriétaires, qui indique la présence de fissures sur le mur de séparation .

Au n°68: 1 garage, 1allée donnant accès à une maison tout au fond- Accès par la voie publique. Copropriétaire absent.
Pas d’observations des parties. »

Par conclusions du 26 avril 2024 visées par le greffe le 02 mai 2024, le Commissaire du gouvernement retient une indemnité totale de 3 262 €.

Le syndicat des copropriétaires n’a pas constitué avocat.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 11 juin 2024 conformément aux écritures susvisées.


MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution.

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.


 I/ Sur la date de référence

L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété. Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l’immeuble, à l’industrie ou au 

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fonds de commerce, même antérieurement à l’ordonnance d’expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l’époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres 
circonstances, il apparaît qu’elles ont été faites dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 1. En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’Etat.»

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4. Lorsqu’un bien fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l’article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code. En cas de prorogation de la déclaration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.»

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que «la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d’une zone d'aménagement différé : (…) ; pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.»

La date de référence est fixée au 14 octobre 2019 correspondant à la date à laquelle la dernière modification du PLU approuvé le 22 novembre 2007 de la commune est devenue opposable aux tiers.


 II / Sur l’indemnité principale

L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.»

L’article L321-2 alinéa 1er du même code dispose que «le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.»



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L’article L322-12 alinéa 1er du même code dispose que «les indemnités sont fixées en euros.»

L’article 5 du code de procédure civile dispose que «le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.»

Il convient de consacrer les montants de 224 € et 3 642 € conformément aux prétentions de l’expropriant.


 III / Sur les autres demandes

Il convient de condamner la Société des Grands Projets, à l’initiative de la procédure d’expropriation, aux dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Paris statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

FIXE aux sommes de 224 € et 3 642 € tous chefs de préjudices confondus, les indemnités dues au syndicat des copropriétaires représenté par Maître [H] [L] de la selarl V&V Associés, administrateur provisoire désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bobigny du 09 novembre 2023, respectivement au titre de l’expropriation du tréfonds des parcelles AX n°[Cadastre 1] et 
AX n°[Cadastre 2], situées [Adresse 3] sur le territoire de la commune du [Localité 7];

CONDAMNE la Société des Grands Projets aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Paris, le 04 juillet 2024.

 La Greffière Le Juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Clément DELSOL