Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 10 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID)

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Valérie GARCON

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 24/01964 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OBZ

N° MINUTE : 
7 JTJ






JUGEMENT 
rendu le mercredi 10 juillet 2024


DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père, fils et F. DAIGREMONT, SA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #22


DÉFENDERESSE
Société LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), ès qualité de curateur de la succession de Monsieur [E] [C], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique
assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 31 mai 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juillet 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier


Décision du 10 juillet 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01964 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OBZ



EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [C] était propriétaire, jusqu’à son décès survenu le 12 juin 2021, du lot n°99 dans l'immeuble sis [Adresse 2], cadastré [Cadastre 5], soumis au régime de la copropriété représentant 16/7200ème tantièmes. Par ordonnance du 7 février 2024, la DNID a été nommée es qualité de curateur à la succession vacante.
Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F. DAIGREMONT en exercice, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID), par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2024, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
4034,20 euros au titre des charges de copropriété (1er trimestre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer,726,63 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1000 euros de dommages et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 31 mai 2024.
A l'audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, précisant qu’aucun règlement n’était intervenu depuis l’assignation. 
Bien que régulièrement assigné à personne, la DNID n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter et n’a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2024 par mise à disposition au greffe. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées. 

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.

Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande : 
le relevé de matrice cadastrale à jour concernant l'immeuble et relatif au lot 99, indiquant la répartition des tantièmes (16/7200èmes), établissant la qualité de copropriétaire de la DNID,l’extrait d’acte de décès de Monsieur [E] [C] en date du 12 juin 2021 et l’ordonnance du 7 février 2024 nommant la DNID es qualité de curateur à la succession vacante,les appels de charges, provisions sur charges et travaux pour la période du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2024,
l’historique du compte du 1er janvier 2021 au 26 janvier 2024 ainsi qu’un état récapitulatif détaillé de la créance faisant état d’un solde débiteur de 5047,58 euros (en ce inclus 1064,90 euros de frais), les procès-verbaux des assemblées générales des 17 décembre 2020, 14 juin 2021, 28 juin 2022 et 26 juin 2023 comportant : approbation des comptes des exercices 2019 à 2022,vote des budgets prévisionnels 2021 à 2024,fonds travaux 2020 à 2023,vote des travaux ou opérations suivantes : remplacement de la platine interphone et des combines privatifs, remplacement des portes d’entrée (assemblée générale du 17 décembre 2020, résolutions 20-25, 26), rénovation des cages d’escaliers, reprise des désordres en façade, installation d’un lecteur vigik (assemblée générale du 28 juin 2022, résolution 16, 34, 36), remplacement des mitrons cassés, pose de chapeaux chinois et relevés d’étanchéité en toiture (assemblée générale du 26 juin 2023, résolution 13),les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés,la mise en demeure du 26 juillet 2021 (sans justificatif de l’envoi par courrier avec AR), la mise en demeure avec AR du 26 octobre 2021 de payer la somme de 822,01 euros (plis signé le 29 octobre suivant), la mise en demeure avec AR par avocat du 2 février 2022, adressées à Monsieur [E] [C],les lettres simples de relance du 31 août 2021 et 26 novembre 2021,le contrat de syndic, les factures de frais de gestion.En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est parfaitement établie à hauteur de la somme de 5047,58 euros portant sur la période allant du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2024, incluant l'appel provisionnel du 1er trimestre 2024.

Il convient de relever que le demandeur inclut au décompte des frais qui relèvent des dépens, de l’article 700 du code de procédure civile ou des frais exposés au titre du recouvrement de la créance et qui ne peuvent être inclus dans le principal comprenant uniquement les charges de copropriété, ceci pour un total de 1064,90 euros. L’ensemble de ces sommes ne sera donc pas pris en compte dans le montant de la créance due au syndicat de copropriété, faute d’être exigible. 
La créance du syndicat de copropriétaires est donc fixée à la somme totale de 3982,68? euros (5047,58-1064,90).

Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civil, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de 1967 que les intérêts courent, en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d’absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain de la date de sa première présentation au domicile du destinataire.
En l’espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, étant donné que la DNID n’a été visée par aucune mise en demeure antérieure à l’assignation.

Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 « sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les  frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur; » « b) les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire (…). »
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant. 
Si les frais de commissaire de justice, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès (signification de l’assignation, du présent jugement et frais d’exécution) qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l’avocat de la copropriété qui sont indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas de tels frais.

En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 726,63 euros se décomposant comme suit :
- 359,43 euros pour l'envoi de 7 mises en demeure,
- 67,20 euros pour l’envoi de 2 relances,
- 300 euros de frais d’ouverture en contentieux,
Il est constant que les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge d’un copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n’étant régis que par le règlement de copropriété bien qu’il comporte une clause d’imputation au seul copropriétaire concerné par les frais visés par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. 
Il sera relevé toutefois que l'envoi d'autant de mises en demeures et de lettres de relance avant toute action judiciaire est un choix qui appartient au syndicat. 

Enfin, la réalité des autres frais et actes dont le paiement est sollicité n’est pas justifiée.
En conséquence la somme de 114 euros sera accordée au titre des frais nécessaires, correspondant au coût de la mise en demeure par avocat du 5 février 2022.

Sur les dommages et intérêts

L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. 
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire.

Le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de l'abus de droit, ni de la mauvaise foi -ce qui ne résulte pas du seul défaut de paiement du débiteur- ni d’un préjudice subi distinct du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts moratoires. Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. La réalité d’aucun autre préjudice n’est avérée. Il y a lieu en conséquence, de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, à l’exclusion de la sommation de payer alléguée, laquelle n’est pas justifiée au dossier (la pièce n°6 est manquante). 
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID), en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [E] [C], à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F. DAIGREMONT :
- la somme de 3982,68 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2024 et incluant l'appel provisionnel du 1er trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024,
- la somme de 114 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024,

RAPPELLE que les paiements des charges de copropriété éventuellement intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,

CONDAMNE la DNID à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F. DAIGREMONT, la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE la DNID aux dépens, à l’exclusion de la sommation de payer alléguée non justifiée,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.

Le greffier, Le président.