Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 1ère section — 11 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le :
Copies certifiées conformes délivrées à : Me BLORET-PUCCI #T1, Me MICALLEF #P512 


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3ème chambre 
1ère section

N° RG 23/08700 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ37M

N° MINUTE : 

Assignation du :
17 mai 2023












ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 juillet 2024
DEMANDERESSES 

S.A.S. ORANGINA SCHWEPPES HOLDING FRANCE 
[Adresse 1]
[Localité 5]

S.A.S. ORANGINA SCHWEPPES FRANCE 
[Adresse 1]
[Localité 5]

Société SCHWEPPES INTERNATIONAL LIMITED 
[Adresse 4]
[Localité 8] (ROYAUME-UNI)

représentées par Me Gaëlle BLORET-PUCCI de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0001

DEFENDERESSES 

Société CAPRI SUN AG 
[Adresse 6]
[Localité 2] (SUISSE)

Société CAPRI SUN VERTRIEBS GMBH 
[Adresse 7]
[Localité 3] (ALLEMAGNE)

représentées par Me Sophie MICALLEF de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0512


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente
assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état du 11 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 juillet 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort




EXPOSÉ DU LITIGE

 Par actes d’huissier de justice des 17 mai 2023, les sociétés Orangina Schweppes holding France, Orangina Schweppes France et Schweppes international limited ont fait assigner les sociétés Capri Sun AG et Capri Sun Vertriebs GmbH devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droit d’auteur, de marques et en concurrence déloyale et parasitisme.
 Par des conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023, les société Capri Sun AG et Capri Sun Vertriebs GmbH ont saisi le juge de la mise en état d’un incident. Elles demandent au juge de la mise en état de prononcer la nullité de l’assignation en contrefaçon de droit d’auteur faute de motivation suffisante, de mettre hors de cause la société Capri Sun Vertriebs GmbH, de dire la société Orangina Schweppes France irrecevable en sa demande de contrefaçon de droit d’auteur faute pour elle de justifier être titulaire de droits d’auteur, de dire la société Orangina Schweppes Holding France irrecevable en sa demande en contrefaçon marques françaises n°3 448 491, n°3 519 905, n°3 519 907, n°3 892 030 et n°3 892 048 faute de justifier d’un usage sérieux desdites marques dans les cinq ans précédant l’assignation, de condamner solidairement les sociétés Orangina Schweppes Holding France, Orangina Schweppes France et Schweppes International Limited à verser à la société Capri Sun AG la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens. 
 Par messages notifiés par voie électronique des 12 janvier et 14 juin 2024, l’examen des fins de non-recevoir soulevées a été, par mesure d’administration judiciaire, compte-tenu de la nécessité d’examiner le fond du litige, renvoyé au tribunal. 
 Par un message notifié par voie électronique le 17 juin 2024, les société Capri Sun AG et Capri Sun Vertriebs GmbH ont indiqué ne plus entendre soutenir le moyen tiré de la nullité de l’acte introductif d’instance. 
MOTIFS

 Il convient de constater que les société Capri Sun AG et Capri Sun Vertriebs GmbH n’entendent plus soutenir l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation formée par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023. Il convient donc de le constater et de dire l’incident sans objet. 
 Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés dans le cadre de cet incident. 

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate que les société Capri Sun AG et Capri Sun Vertriebs GmbH ne soutiennent plus l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation formée par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023. 

Dit que l’incident est sans objet; 

Dit que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés dans le cadre de l’incident; 

Rappelle que le calendrier de procédure suivant est fixé:
- Conclusions des sociétés Capri Sun pour le 26 /07 (date relais)
- Conclusions récapitulatives des sociétés Orangina - Schweppes pour le 18/10 (date relais) 
- Conclusions récapitulatives des sociétés Capri sun pour le 6/12 (date relais)
L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état dématérialisée du 17.12.24 à 10h00 pour clôture (ou fixation d’un ultime échange avant clôture). 


Faite et rendue à Paris le 11 juillet 2024


La Greffière La Juge de la mise en état