Tribunal Judiciaire · Expropriations — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS
■

Expropriations

 N° RG 24/00010 
 N° Portalis 352J-W-B7I-C4FEM



[1]

[1] 
MINUTE N°
JUGEMENT DE DONNER ACTE 
rendu le 04 Juillet 2024 
DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représentée par Me Céline LHERMINIER, Cabinet SEBAN & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P498



DÉFENDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par son syndic bénévole Monsieur [O] [E] [Z]

Non représenté



LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS

 exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
 représenté par Madame [B] [N]



Copies exécutoire et certifiée conforme à : 
 
Copie simple à :Commissaire du Gouvernement 

Délivrées le :



Décision du 4 juillet 2024 
22ème Chambre - Chambre des expropriations
N° RG 24/00010 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FEM


OPÉRATION :SGP (16)
 Parcelle AX n°[Cadastre 1]- [Adresse 2]
 [Localité 3]

* * * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R 2.11-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;


DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 11 juin 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024 ;

* * * * *

OBJET DE LA DEMANDE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par mémoire valant offre visé par le greffe le 20 février 2024, la société des Grands Projets (anciennement Société du Grand Paris) a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], au titre de l’expropriation de la parcelle référencée section AX n°[Cadastre 1], située au [Adresse 2] à la somme totale de 390 € tous chefs de préjudices confondus.

Par ordonnance du 16 avril 2024, le transport sur le lieux a été fixé au 15 mai 2024. 

Un procès-verbal des opérations a été établi en présence de l’expropriant , de son conseil et du Commissaire du gouvernement. 

L’instance en fixation de l’indemnité a été fixée au 11 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

Le syndicat des copropriétaires n’a pas contitué avocat.

Par mémoire de donner acte en date du 28 mai 2024 , visé par le greffe le 03 juin 2024, la SOCIÉTÉ DES GRANS PROJETS demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles à raison d’une indemnité principale de 325 € euros et d’une indemnité de remploi de 65 € soit 390 € tous chefs de préjudices confondus.

Vu cet accord le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu. 


Décision du 4 juillet 2024 
22ème Chambre - Chambre des expropriations
N° RG 24/00010 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FEM


La SGP a soutenu son mémoire de donner acte à l’audience du 11 juin 2024. 

 
MOTIFS DE LA DECISION 

Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.

Tel est bien le cas en l’espèce, par le mémoire de donner acte et le procès verbal d’assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2024 
(résolution n°5 ), confèrant à l’accord un caractère parfait.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.


PAR CES MOTIFS 

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

Vu l’article R 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ;

DONNE ACTE de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés :
- dans donner acte visé par le greffe le 03 juin 2024 et le procès verbal d’assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2024 (résolution n°5), joints au présent jugement ;

FIXE à la somme de 390 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] pour la dépossession partielle en tréfonds de la parcelle sise :

[Adresse 2] à [Localité 3]
Cadastrée section AX n°[Cadastre 1] 
Contenance cadastrale : 385 m²
Emprise en tréfonds : 13 m²
Profonfeur emprise : 13,4 m 
 
RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L.312-1 du code de l’expropriation. 

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Paris, le 04 juillet 2024.

La Greffière Le Juge de l’expropriation 

Fabienne CLODINE-FLORENT Clément DELSOL