Tribunal Judiciaire · Service des référés — 11 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/53606 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W2T

N° :7/MM

Assignation du :
13 Mai 2024

N° Init : 23/59290

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
+1 expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 11 juillet 2024 



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSE

S.C.I. PRIMA
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Me Patrick VOISIN, avocat au barreau de PARIS - #D0855, Me Christophe ROSSI, avocat au barreau de PARIS - #D0716

DEFENDERESSE

S.A.S.U. GOURMANDISES DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 7] FRANCE

non constituée 

DÉBATS

A l’audience du 06 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 13 mai 2024 et les motifs y énoncés

Vu notre ordonnance du 21 Février 2024 par laquelle Monsieur [R] [T] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 mars 2024 ayant désigné Monsieur [R] [B] pour le remplacer ;
 
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :
- la S.A.S.U. GOURMANDISES DE [Localité 7]
notre ordonnance du 21 Février 2024 par laquelle Monsieur [R] [T] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 mars 2024 ayant désigné Monsieur [R] [B] pour le remplacer ;
 
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 février 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 11 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,



Minas MAKRIS Cristina APETROAIE




Service de la régie : 
Tribunal de Paris, [Adresse 8], [Localité 5]
☎ [XXXXXXXX02] 
Fax [XXXXXXXX01]
✉ [Courriel 9]

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