Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/51410 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B2I

N° : 2

Assignation du :
15 Février 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 10 juillet 2024 



par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. GRAIN DE SABLE REBELL
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Me Véronique BERTRAND, avocat au barreau de PARIS - #A0206


DEFENDERESSE

La société S.A.S. BDR GROUP 
[Adresse 2], 
[Adresse 2]
[Adresse 2] 

représentée par Me Jonathan AYACHE, avocat au barreau de PARIS - #D1706



DÉBATS

A l’audience du 10 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 


Vu l’assignation en référé en date du 15 février 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. GRAIN DE SABLE REBELL a notifié par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 26 juin 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action, la dette locative ayant été réglée, renonçant ainsi expressément à sa demande d’acquisition de clause résolutoire ; que la S.A.S. BDR GROUP a accepté sans réserve ce désistement, par le biais de son conseil, par message RPVA du 26 juin 2024 ; 

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. GRAIN DE SABLE REBELL de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à la S.A.S. BDR GROUP de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement  ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens d’instance.

Fait à Paris le 10 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Sophie GUILLARME