Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 11 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :


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PS ctx protection soc 2

N° RG 22/00979 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXJR

N° MINUTE : 


Requête du :


08 Avril 2022













JUGEMENT 
rendu le 11 Juillet 2024 
DEMANDERESSE

C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE
CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Mme [Z] [X] (Salariée ) munie d’un pouvoir spécial


DÉFENDEUR

Madame [V] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur CRONIER, Assesseur
Monsieur HERAIEF, Assesseur
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier


DEBATS
A l’audience du 07 Mai 2024 
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024.


Décision du 11 Juillet 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/00979 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXJR

JUGEMENT


rendu par mise à disposition au greffe 
Réputé contradictoire
en premier ressort


LE TRIBUNAL

Madame [V] [Y] a, par recours du 14 avril 2022 fait régulièrement appeler la caisse d' assurance maladie des hauts de seine ( ci-après la Caisse) devant le Tribunal, à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 21 mars 2022 et pour recouvrement d’une créance de 183,90€. 
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

Mais à l’audience, la Caisse a déclaré se désister de sa demande en recouvrement, la créance étant annulée, et prendre à sa charge les dépens. 

Madame [Y] déclare accepter le désistement de la Caisse.

Il convient de constater le désistement.





PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 
après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe 


Constate que la Caisse se désiste de sa demande en recouvrement de 183,90€, somme réclamée par la contrainte délivrée le 21 mars 2022.

Donne acte à la Caisse de ce qu’elle prend en charge les frais et les dépens de la procédure.



Fait et jugé à Paris le 11 Juillet 2024



Le Greffier Le Président

N° RG 22/00979 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXJR

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE

Défendeur : MME. [V] [Y]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe






















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