Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 1ère section — 11 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le :
Copies certifiées conformes délivrées à : Me FRETEL #C900, Me OUHIOUN #P517, Me ROUMENS #P23


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3ème chambre 
1ère section

N° RG 23/02228 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYSI6

N° MINUTE : 


Assignation du :
10 Janvier 2023

DÉSISTEMENT









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 juillet 2024

DEMANDERESSE 

S.A.R.L. L’AVENIR DE L’ARBRE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Céline FRETEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0900

DÉFENDERESSES 

INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L’AGRICULTURE, L’ALIMENTATION ET L’ENVIRONNEMENT (INRAE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Cosima OUHIOUN de l’AARPI LOG Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0517

S.A.S. TERIDEAL PROVENCE (anciennement TERIDEAL STAR’S JARDIN)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Gilles ROUMENS de la SCPA COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0023


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente
assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DÉBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 11 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 juillet 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort




PROCÉDURE :

1. Par conclusions signifiées par voie électronique le 04 juin 2024, la société L’avenir de l’arbre a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 10 janvier 2023 à l’encontre de la société Terideal Provence, en présence de l’institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.

2. La société Terideal Provence n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

MOTIFS

3. Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société L’avenir de l’arbre et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de la société L’avenir de l’arbre;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/02228 et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que la société L’avenir de l’arbre conservera la charge des dépens de l’instance, sauf meilleur accord entre les parties. 


Faite et rendue à Paris le 11 juillet 2024


La Greffière La Juge de la mise en état