Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■




 
N° RG 24/53424 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V5D

N° : 1

Assignation du :
03 Mai 2024



[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 10 juillet 2024 



par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [S] [H] épouse [M]
[Adresse 6]
[Localité 2]

représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294


DEFENDERESSE

La société ATHENASYS S.A.S.
dans les lieux loués [Adresse 3]
[Localité 5]
et dont le siège social est 
[Adresse 1] 
[Localité 4]


non constituée



DÉBATS

A l’audience du 10 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 03 mai 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [S] [H] épouse [M] déclare,par le biais de son conseil, par message RPVA du 23 mai 2024, se désister de son instance, la dette locative ayant été réglée.

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. ATHENASYS n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [S] [H] épouse [M] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 10 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Sophie GUILLARME