Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 11 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées en LS aux partiesle :
1 Expédition délivrée à Maître MAURY en LS le :


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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/01679 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7CW

N° MINUTE : 


Requête du :

19 Mai 2023













JUGEMENT 
rendu le 11 Juillet 2024 
DEMANDERESSE

I.R.C.E.C.
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Mme [V] [G] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial



DÉFENDEUR

Monsieur [S] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
 SUISSE
Rep/assistant : Maître Stéphanie MAURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur CRONIER, Assesseur
Monsieur HERAIEF, Assesseur
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier



Décision du 11 Juillet 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/01679 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7CW


DEBATS

A l’audience du 07 Mai 2024 
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024.

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe 
Réputé contradictoire
en dernier ressort


LE TRIBUNAL

Monsieur [S] [J] a, par recours du 19 mai 2023 fait régulièrement appeler l’ I.R.C.E.C ( ci-après la Caisse) devant le Tribunal, à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 11 janvier 2023 et signifiée le 02 mars 2023 pour recouvrement d’une créance de 1 455,30€ représentant les cotisations et majorations de retard pour l’année 2019. 
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

Mais à l’audience, la Caisse a déclaré se désister de sa demande en recouvrement, le cotisant ayant soldé sa créance. Elle demande que les frais d’huissier ainsi que les dépens soient mis à la charge de ce dernier. 

Monsieur [J] régulièrement convoqué ne comparait pas. 

Il convient de constater le désistement.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe 

Constate que la Caisse se désiste de sa demande en recouvrement de 1 455,30€, somme réclamée par la contrainte signifiée le 02 mars 2023.

Déclare le désistement parfait.

Laisse à la charge de monsieur [J] les frais et les dépens de la procédure.

Fait et jugé à Paris le 11 Juillet 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01679 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7CW

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : I.R.C.E.C.

Défendeur : M. [S] [J]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe


























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