Tribunal Judiciaire · 1re chambre civile — 8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
1ère chambre civile B
7 Rue Pierre Abélard
[Adresse 6]
[Localité 3] 
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
 DU 08 Janvier 2024 

N° RG 23/06803 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSER

JUGEMENT DU :
08 Janvier 2024 

[B] [H] épouse [Y]

C/
Entreprise AB DEPANNAGE










Copie certifiée conformée délivrée le 
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 08 Janvier 2024 ;

Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assisté de [B] LE MEUR, directrice des services judiciaires ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Mme [B] [H] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée


d'une part, 

ET :

DEFENDEUR(S) :

Entreprise AB DEPANNAGE
Représenté par Monsieur [E] [N]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée


d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 05 Septembre 2023;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par mel en date du 4 janvier 2024 reçu le 4 janvier 2024;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/6803 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT