Tribunal Judiciaire · 1re chambre civile — 15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 7] 
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
 DU 15 Janvier 2024 

N° RG 21/02698 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JG7D

JUGEMENT DU :
15 Janvier 2024 

[W] [T] Madame
[H] [T]
[M] [Z]
[D] [J]

C/
Société AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur de la Société BRETIC 35
S.A.R.L. BRETIC 35
Compagnie d’assurance GENERALI IARD
S.A.S. SODEVI










Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 15 Janvier 2024 ;

Sous la présidence de Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assisté de Annie PRETESEILLE, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Mme [W] [T]
[Adresse 3]

M. [H] [T]
[Adresse 3]

M. [M] [Z]
[Adresse 8]

Mme [D] [J]
[Adresse 2]

Ayant pour avocat la Société d’Avocats ABC, Maître Emmanuel PELTIER, Avocat au Barreau de RENNES, y demeurant [Adresse 1] substitué à l’audience par Me Anne DAUGAN.. 

d'une part, 

ET :

DEFENDEUR(S) :

AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société BRETIC 35
[Adresse 6]
Ayant pour Avocat la SCP d’Avocats DEPASSE – DAUGAN – QUESNEL – DEMAY, avocats au barreau de RENNES, y demeurant [Adresse 4].

S.A.R.L. BRETIC 35
[Adresse 11]
Ayant pour avocat, la SELARL LRM AVOCAT, Maître Mikaël LE ROL, du Barreau de RENNES, substitué à l’audience par Me BOSSARD

SA GENERALI IARD
[Adresse 5]
Ayant pour avocat la SELARL QUADRIGE AVOCATS, représentée par Maître Christophe DAVID, Avocats au Barreau de RENNES substitué à l’audience par Me JOUNIAUX

S.A.S. SODEVI
[Adresse 10]
Ayant pour avocat la SELARL QUADRIGE AVOCATS, représentée par Maître Christophe DAVID, Avocats au Barreau de RENNES substitué à l’audience par Me JOUNIAUX


d'autre part,


Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 16 Avril 2021;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;










































































Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;

Attendu que les parties défenderesses ont accepté le désistement;


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 21/02698 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT