Tribunal Judiciaire · TPX MLJ JCP FOND — 5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]
[Localité 5]

[Courriel 7]
☎ : [XXXXXXXX01] 



N° RG 24/00139 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDPW


Minute: 



Société LA SOCIETE BATIGERE-HABITATvenant aux droits de la société BATIGERE- EN ILE-DE-FRANCE, elle même venant aux droits de la société d'HLM SOVAL
Société anonyme d'habitations à loyer modéré

C/

[Z] [Y]












REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024 

DÉSISTEMENT




L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le CINQ JUILLET

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 05 Juillet 2024 ;


ENTRE :


DEMANDEUR :

Société LA SOCIETE BATIGERE-HABITATvenant aux droits de la société BATIGERE- EN ILE-DE-FRANCE, elle même venant aux droits de la société d'HLM SOVAL, société anonyme d'habitations à loyer modéré
immatriculée au RCS de NANCY n° 645 520 167 dont le siège social se trouve [Adresse 2],

représentée par Me Pascale BOYAJEAN-PERROT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me BOCHET Céline
 



ET :



DÉFENDEUR :

Mme [Z] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]

comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat chargé du contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, 

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;



Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 25 Avril 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le demandeur à l'audience, a déclaré se désister de son instance

Le défendeur a accepté ce désistement par acquiescement à l'audience ;


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège, 

Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00139 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDPW ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.


LE GREFFIER LE PRESIDENT