Tribunal Judiciaire · PROCEDURE COLLECTIVE — 23 avril 2024

Minute n° 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES 

JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 2024

PROROGEANT LE TERME DE LA PROCEDURE
DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
POUR UNE NOUVELLE DUREE DE DEUX ANS


N° RG 11/00016 - N° Portalis DB22-W-B63-JEQ7

Débats tenus en chambre du conseil le 05 AVRIL 2024 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Sophie VERNERET-LAMOUR, juge placée désignée par ordonnance du Président le 03 avril 2024 et Sophie REROLLE, magistrat honoraires, assistées de Nathalie GALVEZ, Greffier.


DÉBITEUR :

Feu [E] [S] 
Ferme de l’Orme - 78650 BEYNES,
 

En présence de : 
- Géraldine LUNVEN, juge commissaire
- MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Marie-Cécile VELLUET, Substitut,
- M. LEONARD-DE-JUVIGNY Olivier, auditeur,
- SELARL MARS prise en la personne de Me [V], mandataire liquidateur,

JUGEMENT :
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 23 AVRIL 2024 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.
EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement en date du 4 février1997, ce tribunal a ouvert à l’égard de Monsieur [E] [S] une procédure de redressement judiciaire, régime simplifié.

Par jugement du 29 janvier1999, ce tribunal a arrêté le plan de continuation de Monsieur [E] [S] prévoyant 12 annuités progressives.

Monsieur [E] [S] est décédé au mois d’octobre 2008.

Par jugement en date du 6 mai 2011, le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de VERSAILLES a prononcé la résolution du plan de redressement adopté à l’égard de Monsieur [E] [S], ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et nommé la SELARL MARS, prise en la personne de Me [V], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugements en date des 30 octobre 2018, 10 mai 2019, et 25 juin 2020, ce tribunal a prorogé le terme de la procédure de liquidation judiciaire pour la dernière fois jusqu’au jusqu’au 25 juin 2024.

Aux termes de son rapport reçu au greffe de ce tribunal le 11 mars 2024, Me [V] expose que Monsieur [E] [S] était héritier, en concurrence avec sa soeur et ses deux frères, de son père, Monsieur [J] [S], décédé le 8 juillet 1988, et de sa mère, Madame [O] [L], décédée le 4 janvier 2007, qui avait elle-même fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement de ce tribunal le 14 juin 1996.

Il précise que, de ce fait, la liquidation judiciaire de [E] [S] a vocation à recevoir :
- un quart de la succession de ses parents,
- une quote-part de la succession de son frère [P] [S] renonçant, sous réserve des droits de sa mère [O] [S].

Il indique,encore, que suivant jugement en date du 20 janvier 2004, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation partage de l’indivision existant entre Madame [L] Veuve [J] [S], Monsieur [H] [S], Madame [X] [S], Madame [B] Veuve [P] [S] et Madame [I] [S] a été ordonnée ; que les immeubles dépendant de l’indivision ont fait l’objet pour une partie de vente à l’amiable en 2016 et pour l’autre de ventes par adjudication en 2018 et qu’après avoir été désignée en qualité d’administrateur provisoire des successions non réclamées de [O], [E] et [P] [S], la DNID a été déchargée cette mission par ordonnance du 14 octobre 2020.

Il souligne, en outre, qu’une assignation a été délivrée aux fins de désignation, pour chacune des successions, d’un mandataire successoral, afin de permettre enfin la signature du partage suivant projet établi par le notaire, qu’un jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 11 avril 2023 a rejeté cette demande, de sorte qu’un appel a été interjeté et que l’audience de plaidoiries, pour toutes les successions, s’est déroulée le 20 mars 2024.


Il sollicite une prolongation de la durée de la liquidation judiciaire pour 2 ans le temps d’achever les opérations de partage.

L’affaire a été fixée à l’audience du 5 avril 2024.

Maître [V] de la SELARL MARS a été entendu et a confirmé les termes de son rapport. Il demande la prolongation de la procédure de liquidation judiciaire à deux ans.

Madame la juge commissaire ainsi que Madame la procureure de la République ont émis un avis favorable à la prolongation de la procédure de liquidation judiciaire de feu [E] [S] pour une durée de deux ans.


MOTIFS

Il convient de statuer sur les demandes du mandataire liquidateur après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Selon l’article L643-9 du Code de Commerce, en matière de liquidation judiciaire de droit commun, la clôture de la procédure doit être prononcée dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement de liquidation, mais le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

En l'espèce, au regard des élément résultant du rapport présenté par Me [V] de la SELARL MARS, mandataire liquidateur, la demande de prorogation du terme de la procédure de liquidation judiciaire apparaît bien fondée de telle sorte qu'il y sera fait droit, ainsi qu’il sera dit au dispositif, pour une durée de deux ans.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’articles L 643-9 du code de commerce,

Vu les précédents jugements de la procédure,

Proroge le terme de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de feu [E] [S] par jugement du 06 mai 2011, pour une nouvelle durée de DEUX ANS, soit au 6 MAI 2026,

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le GREFFIER La PRESIDENTE




TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VERSAILLES

 
PROCÉDURES COLLECTIVES



N° RG 11/00016 - N° Portalis DB22-W-B63-JEQ7

Affaire :
Monsieur [E] [S] (décédé)
Versailles, le 16 Avril 2024

Le Greffier

à

MINISTÈRE PUBLIC

 (LRAR)

Me Me Phillippe [V] SELARL MARS

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 23 Avril 2024 prorogeant le terme de la procédure de liquidation judiciaire pour une nouvelle durée de deux ans.

Je vous rappelle que la décision prorogeant le délai de clôture de la liquidation judiciaire est une mesure d’administration judiciaire , non susceptible d’appel.


Le Greffier