Tribunal Judiciaire · 5ème chambre cab. C — 11 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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[Adresse 13]
[Localité 8]
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 5ème chambre cab. C


 JUGEMENT 
 du 11 Juillet 2024


minute n°





 N° RG 23/00746 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MB2J

 

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[J], [D], [S], [V] [F]

C/

[G] [H] épouse [F]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel





Le 
1CE+1CCC
-Me LE BRUN
-Me CHABERT

1 copie IFPA
1 CCC IFPA
1 CCC dossier
1 CCC PR 

Le 
notification [9]
1ccc par LRAR Mme 
1ccc par LRAR M 
notice
tmfpo
 









JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024



Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 mai 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024




ENTRE :

[J], [D], [S], [V] [F]
né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 7]


Comparant et plaidant par Me CHABERT de 
la SARL SARL CHABERT-CHOTARD, avocats au barreau de NANTES
 - 174

ET :

[G] [H] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 14] (MAROC) (MAROC)
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1647 du 22/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Comparant et plaidant par Me LE BRUN de 
la SELARL 333, avocats au barreau de NANTES
 - 333




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Monsieur [J], [D], [S], [V] [F], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 12]

et de 

Madame [G] [H], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 14] (MAROC) (MAROC)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 14] (MAROC)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 25 août 2022,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,



DEBOUTE Madame [H] [G] de sa demande tendant à se voir confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale,

CONSTATE que Monsieur [F] [J] et Madame [H] [G] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.),
-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,

DEBOUTE Monsieur [F] [J] de sa demande tendant à l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant [N] [F], née le [Date naissance 4] 2022 sans l'autorisation des deux parents,

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Procureur de la République pour radiation de la diffusion de cette interdiction,

FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la père accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :

 - hors congés justifiés de la mère : les fins de semaines impaires du samedi à 10H au dimanche à 18H00

à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent en bas de l'immeuble et de l'y ramener ou faire ramener au même endroit par une personne de confiance, et assumera les frais liés à l'exercice de ce droit ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère ;

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil, sauf accord préalable ou cas de force majeure ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant,

FIXE à 200 euros par mois (deux cents euros) la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants,

DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

CONDAMNE Monsieur [F] [J] à verser à Madame [H] [G] la somme de 200 euros par mois (deux cents euros) par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [N] [F], née le [Date naissance 4] 2022,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [H] [G],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier 

DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension,

DIT que, compte tenu des faits de violences évoqués et/ou établis au sens de l'article 373-2-2 II in fine du Code civil, les parties n'ont pas la possibilité de solliciter d'être dispensées de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales,

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire..) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu'ils aient été engagés d'un commun accord,

CONDAMNE le parent ne les ayant pas engagés à rembourser sa part de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif,

CONDAMNE Monsieur [F] [J] aux dépens en application de l'article 1127 du Code de procédure civile et le DISPENSE du recouvrement des sommes avancées par le Trésor public au titre de l’aide juridictionnelle.

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, s’agissant des dispositions relatives à l’autorité parentale et la contribution alimentaire; 

AVISE les parties qu'en application de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle et de l'arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale, dont le tribunal judiciaire de Nantes:
Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doivent être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :
1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du Code civil ;
2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES