Tribunal Judiciaire · 5ème chambre cab. C — 11 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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[Adresse 13]
[Localité 8]
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 5ème chambre cab. C


 JUGEMENT 
 du 11 Juillet 2024


minute n°





 N° RG 23/03954 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MNJ6

 

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[E] [D]

C/

[U] [T] [C] épouse [D]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel










CE+CCC Me KERMEUR
CE + CCC Me ROLLAND
CCC dossier
Le 










JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024



Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 mai 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024




ENTRE :

[E] [D]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (GUINÉE)
[Adresse 3]
[Adresse 15]
[Localité 6]


Comparant et plaidant par 
Maître Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocats au barreau de RENNES


ET :

[U] [T] [C] épouse [D]
née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 12]
domiciliée : chez Monsieur [G] [L]
[Adresse 2]
[Localité 7]


Comparant et plaidant par 
Maître Aurélie ROLLAND de la SELARL ASKE 1, avocats au barreau de NANTES
 - 305




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Madame [U] [T] [F], née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 11] (BENIN),
 
et de 

Monsieur [E] [D], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (GUINEE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2022, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 14] (ILLE-ET-VILAINE),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES