Tribunal Judiciaire · 5ème chambre cab. C — 11 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE 
NANTES

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[Adresse 11]
[Localité 6]
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 5ème chambre cab. C


 JUGEMENT 
 du 11 Juillet 2024


minute n°


N° RG 23/03099 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MI55

 

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[B] [W] épouse [Z]

C/

[T] [Z]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel










CE+CCC
Me Hortense SGRO
CCC dossier
Le 

 








JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024




Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l'audience du 07 mai 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024





ENTRE :

[B] [W] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 5]


Comparant et plaidant par 
Me Hortense SGRO, avocat au barreau de NANTES
 - 63

ET :

[T] [Z]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 5]


Non comparant





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Madame [B] [W], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7] (MAROC),
 
et de 

Monsieur [T] [Z], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (YVELINES),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2021, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 10] ([Localité 9]-ATLANTIQUE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 16 juin 2021 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES