Tribunal Judiciaire · 5ème chambre cab. C — 11 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE 
NANTES

---------
[Adresse 8]
[Localité 5]
---------

 5ème chambre cab. C


 JUGEMENT 
 du 11 Juillet 2024


minute n°


N° RG 23/05380 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MNIX

 

 -------------



[K] [R]

C/

[X] [E] épouse [R]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel










CE+CCC
Me Cindy PARAGE
CCC dossier
Le 

 








JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024




Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l'audience du 07 mai 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024





ENTRE :

[K] [R]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 7], [Localité 9] (RÉPUBLIQUE D’ALBANIE)
[Adresse 2]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4957 du 22/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)

Comparant et plaidant par 
Me Cindy PARAGE, avocat au barreau de NANTES
 - 254

ET :

[X] [E] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] (RÉPUBLIQUE D’ALBANIE)
[Adresse 2]
[Localité 6]


Non comparant




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du c ode civil le divorce de :

Monsieur [K] [R], né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 7], [Localité 9] (REPUBLIQUE D'ALBANIE), 

et de 

Madame [X] [E], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] (REPUBLIQUE D'ALBANIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 devant l'Officier d'Etat Civil de la Mairie de [Localité 6] (44),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 30 janvier 2023,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

CONDAMNE Monsieur [K] [R] aux dépens en application de l'article 1127 du Code de procédure civile et le DISPENSE du recouvrement des sommes avancées par le Trésor public au titre de l’aide juridictionnelle.

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue 

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES