Tribunal Judiciaire · Ventes — 11 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

(ORIENTATION)


JUGEMENT : [N], [X] / S.C.I. YHTAM
N° RG 24/00049 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVA6
N° 24/00155
Du 11 Juillet 2024







































Grosse délivrée 
Me LACROUTS



Expédition délivrée
Me LACROUTS

Le 11 Juillet 2024

Mentions :






DEMANDEURS
Monsieur [T], [H] [N]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5] (MARTINIQUE), demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 1

Madame [K], [B] [X] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 6] (PUY-DE-DOME), demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 1

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE


DEFENDERESSE
S.C.I. YHTAM, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant

PARTIE SAISIE



COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président
GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l'audience du 13 Juin 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 11 Juillet 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile. 

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du onze Juillet deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, 
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le 28 février 2022 par M. [T] [N] et Mme [K] [X] épouse [N] à l'encontre de la société YHTAM (SCI), en recouvrement de la somme de 589 828,54 euros, arrêtée au 15 décembre 2021.

Le commandement de payer a été publié le 10 mars 2022 au 1er bureau du service de la publicité foncière de Nice, (volume 2022 S n° 32).

Une assignation a été délivrée au débiteur saisi le 9 mai 2022, pour l'audience d'orientation du 1er septembre 2022. 

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 12 mai 2022 au greffe de la juridiction et l’affaire a été examinée lors de l’audience du 17 novembre 2022.

Par jugement rendu le 5 janvier 2023, le Juge de l’Exécution de ce tribunal a annulé le commandement de payer litigieux.

Par arrêt rendu le 26 octobre 2023, la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE a notamment infirmé le jugement du 5 janvier 2023 en toutes ses dispositions, mentionné la créance des créanciers poursuivants et ordonné la vente forcée des droits et biens saisis sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions des articles R322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, renvoyant les parties devant le Juge de l’Exécution de NICE pour fixation des modalités de publicité de la vente forcée et de la date de l’audience d’adjudication.

L’arrêt litigieux a été signifié et n’a pas fait l’objet d’un pourvoi tel qu’il ressort du certificat de non pourvoi produit.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 13 juin 2024 et mise en délibéré au 11 juillet 2024. 

Ce jour le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

Par arrêt rendu le 26 octobre 2023, la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE a notamment infirmé le jugement du 5 janvier 2023, mentionné la créance des créanciers poursuivants et ordonné la vente forcée des droits et biens saisis sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions des articles R322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, renvoyant les parties devant le Juge de l’Exécution de NICE pour fixation des modalités de publicité de la vente forcée et de la date de l’audience d’adjudication.

Par conclusions déposées le 16 avril 2024, le créancier poursuivant sollicite la reprise des poursuites et la vente forcée.

De son côté, le débiteur saisi n’a pas constitué avocat et n’a pas conclu.

Il convient dans ces conditions de fixer les modalités de publicité de la vente forcée et la date de l’audience d’adjudication, selon les termes du dispositif.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,

Rappelle que par arrêt rendu le 26 octobre 2023, la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE a mentionné la créance des créanciers poursuivants et ordonné la vente forcée des droits et biens saisis sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions des articles R322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

Fixe la date d’adjudication au 17 octobre 2024, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;

Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;

Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;

Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;

Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;

Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;

Déboute les créanciers poursuivants du surplus de leurs demandes ;

Condamne la SCI YHTAM aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.


 La greffière Le juge de l’exécution