Tribunal Judiciaire · 3ème Chambre civile — 11 juillet 2024

TRIBUNAL 
DE JUDICIAIRE 
DE NICE


MINUTE 24/

DU : 11 juillet 2024

N° RG 24/00411 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTD6


JUGEMENT
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Au greffe du Tribunal Judiciaire de Nice le 11 juillet 2024;

Sous la présidence de LABEAUME Patricia, Vice-présidente, assistée de KACIOUI Louisa, greffier;

ENTRE :

Monsieur [X] [V] agissant personnellement et en qualité de tuteur de Mme [Y] [V]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Dalila CHABRI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [H] [V] agissant personnellement et en qualité de tuteur de Mme [Y] [V]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Dalila CHABRI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [Y] [V]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Dalila CHABRI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [C] [V]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Dalila CHABRI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant


ET :

CPAM DU VAR agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes
[Adresse 7]
[Localité 9]


Monsieur [T] [W]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représenté par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Localité 10]
représenté par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant






Grossse délivrée à :
Me Dalila CABRI
Me Hervé ZUELGARAY

Expédition délivrée à :
CPAM
1



MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu le jugement rendu le 29 février 2024 (RG n° 22/1884 - Minute n° 24/125) par le Tribunal judiciaire de NICE ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le15 mars 2024 par Monsieur [X] [V], Madame [H] [V] et Monsieur [C] [V], représentés par Maître Dalida CHABRI, demandant à la juridiction de rectifier l’erreur matérielle figurant dans le jugement mentionné ci-dessus.

Vu les termes de l’article 462 du Code de procédure civile, selon lesquels :
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;

Attendu que le tribunal a indiqué à la page 23 du jugement mentionné ci-dessus : “Il convient de lui allouer la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice d’affection de laquelle il conviendra de déduire les provisions versées à hauteur de 15.000 euros.” et en page 25 “Condamne in solidum M. [T] [W] et la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD à payer à M [C] [V] la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice d’affection dont seront déduites les provisions versées pour un montant total de 15.000 euros” ; 

Qu’il s’agit d’une erreur matérielle en ce qu’il ressort des conclusions au fonds des parties tant en demande qu’en défense que Monsieur [C] [V] n’a pas perçu de sommes provisionnelles en réparation de son préjudice d’affection ;

Que la mention d’une provision à déduire s’analyse comme une erreur matérielle qu’il convient de rectifier selon les termes du dispositif.

Qu’il y a lieu enfin de laisser les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public.




PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu sans audience conformément aux dispositions de l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile et soumis aux même règles que la décision rectifiée concernant les voies de recours,

Vu l'article 462 du code de procédure civile.

Dit que le jugement rendu le 29 février 2024 (RG n° 22/1884 - Minute n° 24/125) par le Tribunal judiciaire de NICE comporte une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ;







Ordonne la rectification des mentions erronées, en remplaçant dans la motivation en page 23 la phrase :
“ Il convient de lui allouer la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice d’affection de laquelle il conviendra de déduire les provisions versées à hauteur de 15.000 euros.” 

par :

“Il convient de lui allouer la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice d’affection”


et dans le dispositif du jugement en page 25, la phrase :
 “Condamne in solidum M. [T] [W] et la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD à payer à M [C] [V] la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice d’affection dont seront déduites les provisions versées pour un montant total de 15.000 euros”

par :

“Condamne in solidum M. [T] [W] et la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD à payer à M [C] [V] la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice d’affection”

Dit que la présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et qu’elle est notifiée comme le jugement rectifié ;

Dit que le jugement rendu le 29 février 2024 (RG n° 22/1884 - Minute n° 24/125) par le Tribunal judiciaire de NICE reste inchangé pour le surplus ;

Laisse les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public.


Et la Présidente a signé avec la greffière

La GREFFIÈRE LA PRESIDENTE