Tribunal Judiciaire · Ventes — 11 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)


JUGEMENT : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT / [F],
N° RG 23/00082 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PCYX
N° 24/00148
Du 11 Juillet 2024







































Grosse délivrée 
Me HOBSTERDRE



Expédition délivrée
Me HOBSTERDRE

Me PETIT

Le 11 Juillet 2024

Mentions :




DEMANDERESSE
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 
124 821 703 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 379 502 644 ayant son siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice audit siège, 
 
Venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (anciennement dénommée CIF SUD), société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 78 775 064 EUR, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° B 391 654 399 ayant son siège social [Adresse 3], 
en vertu de la fusion par voie de l’absorption à effet du 1er décembre 2015 attestée suivant déclaration de régularité et de conformité du 1er décembre 2015 enregistrée au SIE de [Localité 6] le 02 décembre 2015 bordereau n° 2015/4 013 case n° 51, 
 
Etant précisé que la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE 
MEDITERRANEE (anciennement dénommée CIF SUD), venait elle-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE 
MEDITERRANEE, Société Anonyme au capital de 52 500 000 euros, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le N° B 391 799 764, par suite de la fusion absorption approuvée suivant procès-verbal d’Assemblée Générale extraordinaire du 15 décembre 2009

représentée par Maître Stéphanie HOBSTERDRE de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, vestiaire : 185, Maître Lise TRUPHEME de l’AARPI CTC AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, vestiaire : 43

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE


DEFENDERESSE
Madame [T] [F], divorcée [W]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

PARTIE SAISIE



COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président
GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l'audience du 20 Juin 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 11 Juillet 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile. 


JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, contradictoire, non susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du onze Juillet deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, 



FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par jugement (n° 24/00064) du 14 mars 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a validé la procédure de saisie initiée par LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT et a ordonné la vente forcée des biens saisis, fixant l'audience de vente forcée au 20 juin 2024. 

Par conclusions visées le 7 mai 2024, le créancier poursuivant sollicite le report de l'audience d'adjudication par application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution en raison de l'appel interjeté par Mme [T] [F] à l'encontre du jugement d'orientation prononcé le 14 mars 2024. Il précise que l'affaire a été fixée à l'audience du 23 octobre 2024 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La partie saisie n'a pas conclu pour l'audience du 20 juin 2024. 

L'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024. 

Ce jour le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de report

L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, alinéa 2, dispose notamment que : « lorsque que l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. À défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.… ».

En l'espèce, le créancier poursuivant justifie de l'appel interjeté le 19 avril 2024 par la débitrice saisie à l'encontre du jugement d'orientation prononcé le 14 mars 2024. Au visa de l'article précité il y a lieu de faire droit à la demande de report de l'audience de vente forcée.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement contradictoire, non susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,

Vu l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution,

Ordonne le report de la date de l'audience de vente forcée au 23 janvier 2025, à 09h00 ; 

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement signifié le 16 mars 2023, publié le 9 mai 2023 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] (volume 2023 S n° 61) ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


 La Greffière Le Juge de l'Exécution