Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre Civile — 11 juillet 2024

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 20/04298 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LWIJ
28A

[P] [A]
[O] [A]
C/
[J] [H] [V]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

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Ordonnance rendue le 11 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis à la deuxième chambre civile de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

DEMANDEURS

Madame [P] [U] [C] [A], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [O] [G] [W] [A], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Emilie RONNEL, avocat au barreau du Val d’Oise 


DÉFENDERESSE

Madame [J] [H] [V], née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Mélanie PENET, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Isabelle PINTO avocat plaidant au barreau de Paris 

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Vu le jugement rendu le 9 janvier 2023 par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise ordonnant l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de [N] [A],

Vu la délégation de Me. [K] [D], notaire à [Localité 9] par le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 10],

Vu le courrier du 13 juin 2024 de Me. [K] [D] relative à la prolongation du délai,





MOTIFS DE LA DECISION

L'article 1368 du Code de procédure civile dispose que "dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir".
L'article 1370 du Code de procédure civile prévoit que " en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant ".

En l'espèce, Me. [K] [D], notaire à [Localité 9], chargée des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [N] [A], sollicite une prorogation de sa mission pour dresser l'état liquidatif de la succession.

Il convient de proroger sa mission de six mois jusqu'au 3 janvier 2025


PAR CES MOTIF

Nous, Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente, juge commis pour surveiller les opérations de partage, statuant selon les modalités procédurales prévues aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile, 

Prorogeons jusqu'au 3 janvier 2025 la mission de Me. [K] [D], notaire à [Localité 9], chargée des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [N] [A]

Réservons les dépens.

Fait au tribunal judiciaire de Pontoise, le 11 juillet 2024


Le Greffier, Le Juge commis
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY