Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre Civile — 11 juillet 2024

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/00378 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M6DN
Code NAC : 30B 

S.A.R.L. UHT
C/
S.A. SELECTIRENTE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Ordonnance rendue le 11 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date de la mise en état: 04 juillet 2024.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. UHT, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 523 767 176 , dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jean-François GUILLEMIN, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Hervé ITTA, avocat plaidant au barreau de Paris 

DÉFENDERESSE

S.A. SELECTIRENTE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat 

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Vu l’assignation délivrée le 20 janvier 2023 à S.A. SELECTIRENTE ;

Vu les conclusions du 2 juillet 2024 de S.A.R.L. UHT, demandeur demandant acte de son désistement d’instance;

Vu l’absence de constitution de S.A. SELECTIRENTE, défendeur ;


SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;


Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

- Constatons le désistement d’instance de S.A.R.L. UHT, demandeur ;

- Déclarons parfait le désistement de S.A.R.L. UHT, demandeur ;

- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 20 janvier 2023 contre S.A. SELECTIRENTE , défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;

- Laissons les frais de l’instance à la charge de S.A.R.L. UHT, demandeur.


Fait à Pontoise, le 11 juillet 2024.


Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,


Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY