Tribunal Judiciaire · Service des référés — 11 juillet 2024

MINUTE
 N° RG 24/00245 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IH23 (RG 21/783 )
Affaire: S.A.S. MP COMMERCIALISATION C/ Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, es qualité d’assureur en responsabilité de la société SANITE CHAUFFAGE


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 11 Juillet 2024


PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. MP COMMERCIALISATION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 680

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, es qualité d’assureur en responsabilité de la société SANITE CHAUFFAGE ( intervenant elle-même en sous-traitance de la société MP COMMERECIALISATION pour la pose de la chaudière gaz), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 812


DEBATS : à l’audience publique du 20 Juin 2024
DELIBERE : audience du 11 Juillet 2024


 NOUS, Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 06 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, saisi par M. [W] [B] et Mme [G] [P] dans un litige les opposant à la société MP Commercialisation et à la société Sanite Chauffage, a ordonné une mesure d'expertise et l'a confiée à M. [O] [V].

Par ordonnance du 14 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a rendu la mesure d'expertise commune et opposable à la société Ariston Thermo France.

Par ordonnance du 12 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a rendu la mesure d'expertise commune et opposable à la société Abeille IARD & Santé, anciennement dénommée Aviva, en qualité d'assureur de la société MP Commercialisation, la société Amtrust International Underwriters, venant aux droits de la société Amtrust Europe Limited, et la société Engie Home Service.

Par acte d'huissier en date du 09 avril 2024, la SAS MP Commercialisation a procédé à l'appel en cause de la compagnie Abeille IARD & Santé, afin que la mesure d'expertise ordonnée par décision du 06 janvier 2022 et confiée à M. [O] [V] lui soit déclarée commune et opposable, en qualité d'assureur de la société Sanite Chauffage.

L'affaire est retenue à l'audience du 20 juin 2024.

La société Abeille IARD & Santé sollicite le rejet de la demande d'extension des opérations d'expertise à son égard, comme n'apparaissant pas justifiée par un motif légitime, eu égard à la prise d'effet de la police et du déclenchement de la garantie recherchée en base fait dommageable, lequel est intervenu antérieurement à la prise d'effet du contrat.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la société Sanite Chauffage était assurée en responsabilité décennale obligatoire par Amstrut en base réclamation, contrat résilié, à la date de l’ouverture du chantier le 31 janvier 2019 et qu’elle a souscrit un contrat d’assurance auprès de Aviva Assurances (devenue Abeille IARD & Santé) à effet au 1er janvier 2020 en base fait dommageable, contrat qui s’est poursuivi en 2021 et 2022.

Dans un mail du 05 avril 2024, l'expert M. [O] [V] a indiqué ne pas être opposé à l'appel en cause.

La question de l'application ou non de la garantie entre les deux assureurs qui se sont succédés relève du fond.

Ainsi, la mise en cause de la société Abeille IARD & Santé répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

En application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort;

Déclare commune et opposable à la société Abeille IARD & Santé la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 06 janvier 2022 et confiée à M. [O] [V],

Proroge au 31 décembre 2024 la date limite de dépôt du rapport d’expertise,

Condamne la SAS MP Commercialisation aux dépens.



 La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
 Céline TREILLE Séverine BESSE






LE11 Juillet 2024
GROSSE + COPIE à :
- SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU
COPIEs à :
- SCP REFFAY ET ASSOCIES
- dossier
- dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE:
- M. [V] (Expert)