Tribunal Judiciaire · Service des référés — 11 juillet 2024

MINUTE
 N° RG 24/00263 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIM7 (RG 23/369 )
Affaire: [M] [K], [G] [P] C/ Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT Es qualités d’assureur de la Société ARENO, S.A.R.L. MS TIM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 11 Juillet 2024


PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [M] [K]
né le 22 Janvier 2198 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [G] [P]
née le 09 Mai 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSES

ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT Es qualités d’assureur de la Société ARENO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

S.A.R.L. MS TIM, RCS de Saint-Etienne sous le n°921.283.610, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Marion BREGERE de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


DEBATS : à l’audience publique du 27 Juin 2024
DELIBERE : audience du 11 Juillet 2024


 François-Xavier MANTEAUX, Président, statuant comme JUGE DES REFERES, assisté de Céline TREILLE, GREFFIERE.

❖❖❖❖❖❖❖

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 17 août 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, saisi par M. [D] [F] dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 5], M. [R] [J], M. [A] [N], M. [Z] [U] et M. [M] [K], a ordonné une mesure d'expertise et l'a confiée à M. [E] [W]. 

Par acte d'huissier en date du 22 avril 2024, M. [M] [T] et Mme [G] [P] ont procédé à l'appel en cause de la sarl MS TIM, afin que la mesure d'expertise ordonnée par décision du 17 août 2023 lui soit déclarée commune et opposable. 

Par acte d'huissier en date du 06 juin 2024, la sarl MS TIM a procédé à l'appel en cause de la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, afin que la mesure d'expertise ordonnée par décision du 17 août 2023 lui soit déclarée commune et opposable. 

A l'audience du 27 juin 2023, la jonction des deux procédures a été prononcée, sous le numéro unique RG : 24/263.

La société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, régulièrement assignée par remise de l'acte à personne morale, ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, dans son compte-rendu d'expertise n°1, l'expert M. [E] [W] mentionne la nécessité d'appeler à la cause le plombier ayant réalisé les travaux défectueux chez M. [K], soit la sarl MS TIM, selon facture du 07 décembre 2022. La sarl MS TIM est assurée auprès de la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, selon l'attestation de responsabilité décennale obligatoire versée au dossier. 

Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens seront laissés à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort;

Déclare commune et opposable à la sarl MS TIM et à la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 17 août 2023, confiée à M. [E] [W],

Proroge au 30 Novembre 2024 la date limite de dépôt du rapport d’expertise,

Laisse les dépens à la charge de M. [M] [T] et Mme [G] [P].



 La Greffière, Le Président,
 Céline TREILLE François-Xavier MANTEAUX








LE11 Juillet 2024
GROSSE + COPIE à :
- SELARL PARALEX
COPIEs à :
- SELAS LEX LUX
- Me CHEVALIER
- Me ASTOR
- Me FERRERO
- dossier
- dossier expertise
- M. [W] (Expert)