Tribunal Judiciaire · Ventes — 4 juillet 2024

N° RG 18/00086 - N° Portalis DBYQ-W-B7C-GBN4

MINUTE 24/65 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024




DEMANDEUR :

Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Créancier poursuivant
Représenté par Me Catherine BOUCHET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE




DEFENDEUR :

Monsieur [L] [D]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi
Représenté par Me Sylvain NIORD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE











COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Chiara ROJEK
Greffier : Anne ORARD


Il a été rendu le jugement dont la teneur suit pour être annexé au cahier des conditions de vente déposé au greffe de ce tribunal le 08 Août 2018 sous le nom de [D].




Le
- Grosse à Me BOUCHET + Copie Certifiée Conforme à Me NIORD



EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [D] est propriétaire d'un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 9] (Loire) lieudit "[Localité 5]", cadastré section A n° [Cadastre 4], acquis suivant acte de Maître [Z] [H], Notaire à [Localité 8] (Loire) le 25 mai 2010, dont une copie authentique a été publiée au Service de Publicité Foncière de [Localité 6] (Loire) le 4 juin 2010, volume 2010 P n° 3003.

Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 16 mai 2018 publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] (Loire) le 10 juillet 2018, la société Crédit immobilier de France Développement a poursuivi la vente de biens immobiliers appartenant à Monsieur [L] [D] et situés sur la commune de [Localité 9] (Loire) lieudit "[Localité 5]", cadastré section A n° [Cadastre 4] plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 8 août 2018.

Par acte d’huissier du 7 août 2018, la société Crédit immobilier de France Développement a fait assigner Monsieur [L] [D] devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Saint-Étienne statuant en matière de saisie immobilière pour l’audience d’orientation, en application des dispositions de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Par jugement du 23 octobre 2018, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur [L] [D] suivant commandement de payer valant saisie délivré le 16 mai 2018, dans l’attente de l’adoption d’un plan de surendettement proposé par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Loire.
Le jugement a été publié au Service de Publicité Foncière de [Localité 7] le 12 septembre 2023, volume 2023D n° 24801.

Par jugement rendu le 12 juin 2020 et sur demande de la société Crédit immobilier de France Développement formée lors de l’audience du 5 juin 2020, le juge de l’exécution a ordonné pour deux ans la prorogation de la validité des effets du commandement de payer valant saisie.
Le jugement a été régulièrement publié au Service de Publicité Foncière de [Localité 6] le 19 juin 2020, volume 2020 D n° 5087.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 avril 2023, Monsieur [L] [D] a été mis en demeure de respecter les dispositions du plan de surendettement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mai 2023, en l’absence de régularisation, la société Crédit immobilier de France Développement a dénoncé le plan conventionnel de redressement auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers et en a informé Monsieur [L] [D].

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2023, le poursuivant a sollicité la reprise de l’instance.
Initialement fixée à l’audience du 08 septembre 2023, l’affaire a été retenue à l’audience du 02 février 2024 et mise en délibéré au 05 avril 2024.

Par jugement rendu le 05 avril 2024, le juge de l’exécution a :
- constaté la validité du commandement de payer en date du 16 mai 2018 publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] (Loire) le 10 juillet 2018,
- rejeté la demande de Monsieur [L] [D] tendant à constater la caducité du commandement de payer,
- ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,
- fixé l’audience d’adjudication au 04 Juillet 2024 à 14 heures, au palais de Justice de Saint-Étienne
- mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant est, au 9 mai 2023, de 69 456,05 €, outre frais de la saisie immobilière,



- dit qu’il pourra être procédé à la visite des lieux en présence de tout huissier compétent, pendant la durée d’une heure avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié 
utile à la procédure de saisie immobilière, dans un délai de trois semaines précédant la vente, à charge pour l'huissier de notifier la date de la visite aux occupants, au moins trois jours avant celle-ci,
- dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,
- dit qu’outre les mesures de publicité de droit commun des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, la société Crédit immobilier de France Développement sera également autorisée, à ses frais avancés, à :
* faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions dans le journal de son choix,
* publier la vente sur le site Internet Avoventes.fr, cette publication ne comportant aucune autre mention que celles prévues par cet article pour l'avis publié dans le journal d'annonces légales;
- dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

La publicité est parue dans L’Essor Affiches Loire le 24 mai 2024 (avis complet), L’Essor Affiches Loire le 31 mai 2024 et La Tribune-Le Progrès le 26 Mai 2024 (avis simplifiés) et a été affichée dans les locaux du Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE.

Par dire déposé au greffe le 01 juillet 2024 aux fins d’être annexé au cahier des conditions de vente, le poursuivant a précisé que l’adresse du bien objet de la saisie est la suivante : [Adresse 2]. 

À l’audience de ce jour, la vente de l’immeuble n’a pas été requise et aucun report de l’adjudication n’a été sollicitée.

Le poursuivant a, par ailleurs, déclaré se désister de son instance à l’audience.

Aucune demande de subrogation n’a été présentée à l’audience.


SUR QUOI : 

Aux termes des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile le désistement d'instance du poursuivant emporte extinction de l'instance et soumission d'en régler les frais ;

Le désistement doit être déclaré parfait et l'instance éteinte ;

En outre, dès lors qu’aucun créancier n’a sollicité la vente, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R. 322-27 du code des procédures civiles d’exécution.


PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictire et en premier ressort,

Donne acte au poursuivant du dire déposé le 01 juillet 2024 aux fins d’être annexé au cahier des conditions de vente précisant que l’adresse du bien est la suivante : [Adresse 2] ; 

Donne acte au poursuivant de son désistement d'instance ;

Dit ce désistement parfait ;





Constate la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 16 Mai 2018 et publié au Service de Publicité Foncière de [Localité 6] le 10 Juillet 2018 sous le volume 2018 S n° 26, prorogé suivant jugement du juge de l’exécution rendu le 12 Juin 2020 publié au Service de Publicité Foncière de [Localité 6] le 19 Juin 2020 sous le volume 2020 D n° 5087 ;

En ordonne en tant que de besoin la radiation ;

Ordonne qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.

Dit que le créancier poursuivant défaillant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf convention contraire des parties.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Anne ORARD Chiara ROJEK