Tribunal Judiciaire · Service des référés — 11 juillet 2024

MINUTE
ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00405 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKN2
AFFAIRE : S.A.S. KLB RENT C/ S.A.R.L. SARL 2BSG


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE


PRESIDENT : François-Xavier MANTEAUX

GREFFIERE : Céline TREILLE


PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. KLB RENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Jihène GAZDALLI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE 

S.A.R.L. SARL 2BSG, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée


Débats tenus à l'audience du : 27 Juin 2024
Date de délibéré indiquée par le Président: 11 Juillet 2024


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EXPOSE DU LITIGE 

Par acte sous seing privé en date du 13 juin 2016, la SCI Kobefim a consenti à Mme [Y] [E] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 1] à [Localité 3] pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er juillet 2016 et jusqu'au 30 juin 2025 et pour un loyer principal, annuel, hors charges et hors taxes de 7 200 euros payable mensuellement. 

Par acte notarié en date du 28 septembre 2016, la SAS KLB Rent est venue aux droits de la société Kobefim. 

Par acte sous seing privé en date du 8 novembre 2011, Mme [E] a cédé son fond de commerce à la SARL 2BSG. 

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2024, la société KBL 


Rent a assigné la société 2BSG devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, afin de voir : 
- constater que la clause résolutoire insérée dans le bail a joué et que ce bail se trouve actuellement résilié, 
- condamner le locataire à libérer les lieux sis [Adresse 1], 
- dans l'hypothèse où le locataire n'aurait pas volontairement libéré les lieux, de le condamner à en être expulsé ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, 
- condamner le locataire à lui payer les sommes suivantes : 
- 7 208,43 euros au titre des loyers et charges impayés sous réserve d'une actualisation au jour de l'audience, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du commandement de payer ;
- une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au dernier terme de loyer, sous réserve de l'indexation légale, augmentée des charges locatives, et ce jusqu'au départ effectif, chaque échéance augmentée des intérêts au taux légal à compter de leur date d'exigibilité,
- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, 
- aux entiers dépens et frais de l'instance. 

La société KBL Rent expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse. 

La société 2BSG, régulièrement assignée par dépôt de l'acte à étude, ne comparait pas à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION 

Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.

L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon les stipulations du bail, « Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son échéance de toutes sommes dues en vertu du présent bail, qu'il s'agisse des loyers et/ou indemnités d'occupation, ou des accessoires, tels que charges, taxes, pénalités, intérêts, frais de poursuite, comme à défaut de paiement de tous arriérés dus par suite d'indexation, de révision ou de renouvellement, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail, un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieurs à l'expiration du délai du mois.
Il suffira d'une simple ordonnance rendue par le magistrat des référés auquel les parties attribuent en tant que de besoin expressément compétence, prescrivant l'expulsion du preneur, pour poursuivre cette dernière.
En telle hypothèse, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur sans préjudice de son droit à tous dommages et intérêts. »



Un commandement de payer les loyers a été signifié à la société 2BSG le 14 février 2024 pour la somme principale de 3 703,53 euros, arrêtée au 1er janvier 2024 juin 2023, terme de décembre 2024 inclus. 

Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 15 mars 2024. 

La 2BSG devra quitter les lieux dès la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée. 

Il n'est pas sérieusement contestable qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés. 

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêtés au 3 juin 2024, terme de mai 2024 inclus, s'élèvent à 7 208,43 euros.

Il convient donc de condamner la société 2BSG à payer à la société KLB Rent la somme provisionnelle de 7 208,43 euros, arrêtée au 3 juin 2024, terme de mai 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 14 février 2024 sur la somme de 3 703,53 euros et sur le surplus à compter de la présente ordonnance. 

L'équité conduit à allouer à la bailleresse la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Enfin, il y a lieu de condamner la 2BSG aux entiers dépens de l'instance, tels que définis à l'article 695 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS 

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort ; 

CONSTATE la résiliation du bail liant la la SAS KLB Rent à la SARL 2BSG pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 15 mars 2024 ; 

DIT que la SARL 2BSG devra quitter les lieux dès la signification de la présente ordonnance ; 

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE la SARL 2BSG à payer à la SAS KLB Rent les sommes provisionnelles suivantes : 
- 7 208,43 euros, arrêtée au 3 juin 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 14 février 2024 sur la somme de 3 703,53 euros et sur le surplus à compter de la présente ordonnance ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er juin 2024 jusqu'à la libération complète des lieux par la remise des clés, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chaque terme ;




CONDAMNE la SARL 2BSG à payer à la SAS KLB Rent la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE la SARL 2BSG aux entiers dépens. 




LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Céline TREILLE François-Xavier MANTEAUX









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 Me Romain MAYMON
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Le 11 Juillet 2024