Tribunal Judiciaire · Service des référés — 11 juillet 2024

MINUTE
 N° RG 24/00419 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKUH (RG 23/560 )
Affaire: S.C.I. ERUP FONCIER SCI C/ S.A.R.L. FOREZ BATISSEUR, S.A.S. EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, Compagnie d’assurance SMABTP, S.A.M.C.V. L’AUXILIAIRE En sa qualité d’assureur de la société FOREZ BATISSEUR


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 11 Juillet 2024


PARTIES
DEMANDERESSE

S.C.I. ERUP FONCIER SCI immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le n° 882 320 120, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Ophélie JOUVE de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDERESSES

S.A.R.L. FOREZ BATISSEUR, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Vicky MAZOYER de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.S. EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709

Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709

S.A.M.C.V. L’AUXILIAIRE En sa qualité d’assureur de la société FOREZ BATISSEUR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Vicky MAZOYER de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


DEBATS : à l’audience publique du 27 Juin 2024
DELIBERE : audience du 11 Juillet 2024

 NOUS, François-Xavier MANTEAUX, Président, statuant comme JUGE DES REFERES, assisté de Céline TREILLE, GREFFIERE.




EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 14 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, saisi par la sas MP Expansion dans un litige l'opposant à la sci Erup Foncier, a ordonné une mesure d'expertise et l'a confiée à M. [A] [R]. 

Par ordonnance de remplacement d'expert en date du 29 septembre 2023, la mesure d'expertise a été confiée à M. [D] [U] en lieu et place de M. [A] [R]. 

Par ordonnance du 22 février 2024, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à l'établissement [Localité 5] Métropole. 

Par actes d'huissier en date des 31 mai 2024, 03, 10 et 11 juin 2024, la sci Erup Foncier a procédé à l'appel en cause de la société Forez Batisseur, de la compagnie l'Auxiliaire en sa qualité d'assureur de la société Forez Batisseur, de la société Eiffage Route Centre Est et de la compagnie SMABTP, assureur de cette dernière, afin que la mesure d'expertise ordonnée le 14 septembre 2023 et confiée à M. [A] [R] leur soit déclarée commune et opposable. 

A l'audience du 27 juin 2024, les défendeurs formulent protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, la société Forez Batisseur, assurée auprès de l'Auxiliaire est intervenue en qualité de contractant général et a assuré une mission complète de maîtrise d’œuvre. Elle a sous-traité le lot terrassement général VRD à la société Eiffage, assurée auprès de la SMABTP.

Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort;

Déclare commune et opposable à la société Forez Batisseur, la compagnie l'Auxiliaire en sa qualité d'assureur de la société Forez Batisseur, la société Eiffage Route Centre Est et à la compagnie SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société Eiffage Route Centre Est, la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 14 septembre 2023, confiée à M. [D] [U],

Laisse les dépens à la charge de la sci Erup Foncier.


 La Greffière, Le Président,
 Céline TREILLE François-Xavier MANTEAUX






LE11 Juillet 2024
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