Cour d'AppelChambre 4-5
Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 11 juillet 2024
- ECLI
- 6690c71a0d808eb34e455352
- Date
- 11 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 20/04928 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF247 Ordonnance n° 2024/M Association ANIMAL PRO FORMATION (APFORM) Représentant : Me Fabienne PITIOT, avocat au barreau de MARSEILLE Représentant : Me Arnaud AUBIGEON, avocat au barreau de PARIS Appelante Mme [Y] [S] Représentant : Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, greffier Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des dossiers ci-dessous référencés, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 20/04928 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF247 joint au 20/4307 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 20/4307 Fait à [Localité 3], le 11 Juillet 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, copies certifiées conformes délivrées le 11/07/2024 à : - Me Fabienne PITIOT, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 11 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6690c71a0d808eb34e455352
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel