Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-4

N° RG 23/14272 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFPU

Ordonnance n° 2024/M





SASU N.B. ASSURANCES

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-baptiste ITIER, avocat au barreau d'AVIGNON





Appelante





S.A.R.L. KIASSURE

représentée par Me Maria GRAAFLAND de la SELARL PACTA JURIS, avocat au barreau de MARSEILLE





Intimée





ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Inès BONAFOS, Préisdente de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;



Après débats à l'audience du 4 Juillet 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 11 Juillet 2024, l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration au greffe de la SASU N.B. ASSURANCES en date du 21 novembre 2023 dirigée contre la S.A.R.L. KIASSURE, interjetant appel de l'ordonnance de Référé rendue le 21 septembre 2023 sous le n° R.G. 2023R00233 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MARSEILLE.

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 19/01/2024 par la S.A.R.L. KIASSURE au visa de l'article 524 du code de procédure civile saisissant le président de chambre d'une demande de radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 23/14272 en raison de la non-exécution de la décision de première instance exécutoire de droit et de condamnation de la partie adverse au paiement de la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens. 

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 17/04/2024 par la S.A.R.L. KIASSURE demandant au Conseiller de la Mise en Etat de lui donner acte du désistement de ses conclusions d'incident du 19/01/2024 et de statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance.

Vu la convocation des parties à l'audience des incidents du conseiller de la mise en Etat du 04/07/2024

MOTIVATION

L'article 400 du code de procédure civile dispose que désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce l'intimé se désiste de ses conclusions d'incident en date du 19/01/2024 saisissant le Conseiller de la Mise en Etat d'une demande de radiation du rôle de l'affaire RG 23/14272;

La partie adverse n'a formulé aucune demande dans le cadre de cette procédure d'incident.

Il y a lieu en conséquence de dire parfait le désistement.

Les dépens seront joints à ceux du principal seront distraits au profit des avocats qui en feront la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision susceptible de recours en nullité, par mise à disposition au greffe;

Constate le désistement de la S.A.R.L. KIASSURE de l'incident de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure.

Dit que les dépens de l'incident seront joints à ceux du principal et seront distraits au profit des avocats en ayant fait l'avance.





 Fait à Aix-en-Provence, le 11 Juillet 2024





Le greffier La Présidente

































Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier