Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 24/06867 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDHM

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2024/M107





Mme [C] [D] VEUVE [N]

Représentant : Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE



Appelante





M. [K] [M]

Mme [G] [E]



Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de chambre, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 30 mai 2024 et 02 juillet 2024;



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 29 Mai 2024 par Madame [C] [D] veuve [N] 







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 29 Mai 2024 par Madame [C] [D] veuve [N] contre la décision rendue le 27 Mai 2024 par Juge de l'exécution de NICE.

 





Fait à Aix-en-Provence, le 11 Juillet 2024



La Présidente







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier