Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]









N° RG 24/08260 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJW3

Chambre 4-5



Ordonnance n° 2024/M







Affaire :



M. [P] [T]

Représentant : Me [E] [I] de la SELARL [I], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelant

C/ 

S.A.S. J.L. INTERNATIONAL

Intimée

Me [E] [I] 

de la SELARL [I], avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE





Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, greffier,



Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,



Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 28 juin 2024 au greffe de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a été rendu le 22 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de MELUN, d'où il suit que la présente cour d'appel est territorialement incompétente.



En conséquence, l'appel est irrecevable. 





PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 28 juin 2024 par M. [P] [T], représenté par Me [E] [I], contre la décision rendue le 22 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de MELUN.



Fait à Aix-en-Provence, le 11 juillet 2024







Le greffier Le magistrat de la mise en état











copie exécutoire adressée

le 11/07/2024

à : Me [E] [I] 

de la SELARL [I], avocat au barreau de MARSEILLE