Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]











Ordonnance sur requête :

N° RG 24/8701 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLSF

 

Ordonnance N° 2024/1201









ORDONNANCE D'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Inès BONAFOS, Présidente de la Chambre 1-4, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE,



Vu la requête présentée par la société AXA FRANCE IARD, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,

 

Vu les dispositions des articles 84 et 85 du Code de procédure civile,



Vu les articles 917 et suivants du Code de procédure civile,



Autorisons la société AXA FRANCE IARD, ayant interjeté appel du jugement rendu le 

24 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de Nice par déclaration du 8 Juillet 2024, à assigner à jour fixe : 



- Mme [L] [S] née [V]

- M. [T] [V] 

- la société ALBINGIA, prise en sa qualité d'assureur des consorts [V]

- EURL H2O TECHNIQUE

Intimés 



 devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :



 Mercredi 10 Décembre 2024 à 14H00

Salle 7 - Palais Monclar, devant la Chambre 1-4.



Disons que la copie de l'assignation devra être remise au plus tard le 31 Juillet 2024, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 





Fait à Aix-en-Provence, le 11 Juillet 2024 

La président de chambre délégué 

par le premier président