Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE









APPELANTE



INTIMEE







S.A.R.L. MP TRANSACTION

assistée de Me Fanny GANAYE VALLETTE, avocat au barreau D'AJACCIO

E.U.R.L. DEGORTES SALVATORE









N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH26

Chambre civile Section 2

Minute n° -



Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le

27 novembre 2023

RG N° 











Copie délivrée aux avocats le



Le onze Juillet deux mille vingt quatre,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,



PROCEDURE 

Vu la décision du tribunal de commerce d'Ajaccio du 27 novembre 2023, 

Par déclaration reçue le 3 janvier 2024, la SARL MP Transaction a interjeté appel de la décision.



Par nouvelle déclaration reçue le 15 mars 2024, la SARL MP Transaction a interjeté appel de la décision.



Par requête aux fins de jonction notifiées le 3 juillet 2024, la SARL MP Transaction sollicite du conseiller de la mise en état de :

« -ORDONNER la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 24/00008 et RG 24/00169 ; 

-DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile » 

L'affaire a été examinée le 5 juin 2024. 



SUR CE, 

Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.



En l'espèce, au vu des deux déclarations d'appel concernant la même décision du tribunal judiciaire de commerce d'Ajaccio du 27 novembre 2023 ; et compte tenu de la seconde déclaration d'appel rectificative de la première ; alors, la jonction est justifiée. 



S'agissant de mesure d'administration judiciaire, il est statué sans frais ni dépens. 





PAR CES MOTIFS



Nous, conseiller de la mise en état, 



ORDONNONS la jonction des procédures N°24-169 et 24-08 sous le N°24-169, 



ORDONNONS le renvoi de l'affaire au 2 octobre 2024 pour régularisation des écritures et clôture, 



DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT